BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4440 du 19 décembre 1996

Page 81 sur 111

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

Nº 4440 – 19 décembre 1996BULLETIN OFFICIEL

BULLETIN OFFICIEI

N° 4440 - 8 chaabane 1417 (19-12-96)

Dahir n° 1-93-362 du 9 rejeb 1417 (21 novembre 1996) portant publication de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l'assemblée générale de l'Organisation des Nations unies le 10 décembre 1984.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

: Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'assemblée générale de l'Organisation des Nations unies le 10 décembre 1984 ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de ladite convention fait à New-York le 21 juin 1993, instruments assortis des réserves suivantes:

« 1 - Conformément au paragraphe 1 de l'article 28, « le gouvernement du Royaume du Maroc déclare qu'il ne « reconnaît pas la compétence du comité prévue par « l'article 20 ;

« 2 - Conformément au paragraphe 2 de l'article 30, « le gouvernement du Royaume du Maroc déclare également « qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 1 du même « article. » -

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'assemblée générale de l'Organisation des Nations unies le 10 décembre 1984.

Fait à Rabat, le 9 rejeb 1417 (21 novembre 1996).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDELLATIF FILALI.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

LES ETATS PARTIES A LA PRÉSENTE CONVENTION,

Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations unies, la reconnaissance des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine est le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ;

Reconnaissant que ces droits procèdent de la dignité inhérente à la personne humaine ;

891

Considérant que les Etats sont tenus, en vertu de la Charte, en particulier de l'article 55, d'encourager le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Tenant compte de l'article 5 de la déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prescrivent tous deux que nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Tenant compte également de la déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'assemblée générale le 9 décembre 1975 ;

Désireux d'accroître l'efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier,

Sont convenus de ce qui suit :

Première partie Article premier

i. Aux fins de la présente convention, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

2. Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large.

Article. 2

1. Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.

2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.

3. L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.

Article 3

1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.