N° 4440 - 8 chaabane 1417 (19-12-96)
communique copie aux autres Etats parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d'une notification adressée au secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l'examen de toute question qui qui fait l'objet d'une communication déjà transmise en vertu du présent article ; aucune autre communication soumise par ou pour le compte • d'un particulier ne sera reçue en vertu du présent article après que le secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l'Etat partie intéressé ait fait une nouvelle déclaration.
Article 23
Les membres du comité et les membres des commissions de conciliation ad hoc qui pourraient être nommés conformément à l'alinéa e) du paragraphe 1 de l'article 21 ont droit aux facilités, privilèges et immunités reconnus aux experts en mission pour l'Organisation des Nations unies, tels qu'ils sont énoncés dans les sections pertinentes de la convention sur les privilèges et les immunités des Nations unies.
Article 24
Le comité présente aux Etats parties et à l'assemblée générale de l'Organisation des Nations unies un rapport annuel sur les activités qu'il aura entreprises en application de ia présente convention.
Troisième partie Article 25
1. La présente convention est ouverte à la signature de tous les Etats.
2. La présente convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Article 26
Tous les Etats peuvent adhérer à la présente convention. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Article 27
1. La présente convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour tout Etat qui ratifiera la présente convention ou y adhérera après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 28
1. Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne reconnaît pas la compétence accordée au comité aux termes de l'article 20.
2. Tout Etat partie qui aura tormulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe i du présent
...
article pourra à tout momeni lever cette réserve par une notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Article 29
1. Tout Etat partie à la présente convention pourra proposer un amendement et déposer sa proposition auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Le secrétaire général communiquera la proposition d'amendement aux Etats parties en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à l'organisation d'une conférence d'Etats parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date d'une telle communication, le tiers au moins des Etats parties se prononcent en faveur de la tenue de ladite conférence, le secrétaire général organisera la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations unies. Tout amendement adopté par la majorité des Etats parties présents et votants à la conférence sera soumis par le secrétaire général à l'acceptation de tous les Etats parties.
2. Un amendement adopté selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article entrera en vigueur lorsque les deux tiers des Etats parties à la présente convention auront informé le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies qu'ils l'ont accepté conformément à la procédure prévue par leurs constitutions respectives.
3. Lorsque les amendements entreront en vigueur, ils auront force obligatoire pour les Etats parties qui les auront acceptés, les autres Etats parties demeurant liés par les dispositions de la présente convention et par tous amendements antérieurs qu'ils auront acceptés.
Articie 30
1. Tout différend entre deux ou plus des Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice en déposant une requête conformément au statut de la Cour.
2. Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers tout Etat partie qui aura formulé une telle réserve.
3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent rticle pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Article 31
1. Un Etat partie pourra dénoncer la présente convention par notification écrite adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. La dénonciation prend effet