BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4440 du 19 décembre 1996

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Nº 4440 – 19 décembre 1996BULLETIN OFFICIEL

N° 4440 - 8 chaabane 1417 (19-12-96)

un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le secrétaire général.

2. Une telle dénonciation ne libérera pas l'Etat partie des obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention en ce qui concerne tout acte ou toute omission commis avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet ; elle ne fera nullement obstacle à la poursuite de l'examen de toute question dont le comité était déjà saisi à la date à laquelle la dénonciation a pris effet.

3. Après la date à laquelle la dénonciation par un Etat partie prend effet, le comité n'entreprend l'examen d'aucune question nouvelle concernant cet Etat.

Article 32

Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies notifiera à tous les Etats membres de l'Organisation des Nations unies et à tous les Etats qui auront signé la présente convention ou y auront adhéré :

a) Les signatures, les ratifications et les adhésions reçues

en application des articles 25 et 26 ;

b) La date d'entrée en vigueur de la convention en

application de l'article 27 et la date d'entrée en vigueur de tout amendement en application de l'article 29 ; c) Les dénonciations reçues en application de

l'article 31.

Article 33

1. La présente convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

2. Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies fera tenir une copie certifiée conforme de la présente convention à tous les Etats.

Dahir n° 1-93-363 du 9 rejeb 1417 (21 novembre 1996) portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la convention relative aux droits de l'enfant adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification fait à New-York le 21 juin 1993, instruments assortis de la réserve suivante :

897

« Le gouvernement du Royaume du Maroc dont la « Constitution garantit à chacun l'exercice de la liberté du « culte, formule une réserve concernant les dispositions de « l'article 14, qui reconnaît à l'enfant le droit à la liberté de « religion, puisque l'Islam est religion d'Etat. »,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention relative aux droits de l'enfant adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989.

Fait à Rabat, le 9 rejeb 1417 (21 novembre 1996).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDeLLatIF FILALI.

Convention relative aux droits de l'enfant

PRÉAMBULE LEST ETATS PARTIES A LA PRÉSENTE CONVENTION,

Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l'égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Ayant présent à l'esprit le fait que les peuples des Nations unies ont, dans la Charte, proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu'ils ont résolu de favoriser le progrès social et d'instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,

Reconnaissant que les Nations unies, dans la déclaration universelle des droits de l'homme et dans les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, ont proclamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation,

Rappelant que, dans la déclaration universelle des droits de l'homme, les Nations unies ont proclamé que l'enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales,

Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l'assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,

Reconnaissant que l'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension,

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.