SECTION II :
Immatriculation des succursales ou agences de sociétés commerciales ou de commerçants ART. 6. - En cas d'ouverture d'une ou plusieurs succursales ou agences, ou de création d'une nouvelle activité hors du ressort du tribunal où est situé soit le siège social, soit le siège de l'entreprise ou du principal établissement, la déclaration est accompagnée des pièces suivantes :
a) Pour les commerçants personnes physiques : 1) les pièces visées aux articles 3 et 4 ci-dessus ; 2) une copie des inscriptions (modèle n° 7) visée au (4) de l'article 5 délivrée par le secrétaire-greffier du tribunal où est situé le siège social ;
3) le certificat prévu au (3) du paragraphe I de l'article 2, le cas échéant ;
4) une photocopie de sa carte d'identité visée au (1) du paragraphe I de l'article 2, pour le gérant.
b) Pour les sociétés commerciales :
1) la décision portant création de la succursale ou de l'agence et désignation du gérant ;
2) les pièces visées aux 2, 3 et 4 du a) ci-dessus. ART. 7. - En cas d'ouverture d'une succursale de sociétés commerciales dont le siège social est situé à l'étranger, les requérants doivent présenter :
1) les pièces visées au b) de l'article 6 ci-dessus ;
N° 4454 - 28 ramadan 1417 (6-2-97)
2) un certificat d'immatriculation de la société mère ou toute autre pièce en tenant lieu ;
3) un exemplaire des statuts de la société mère ou documents en tenant lieu ;
4) un certificat attestant la réalité de l'établissement délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire dont relève la société mère indiquant l'adresse du siège social, s'il y a lieu.
SECTION III Inscriptions modificatives et radiations
Art. 8. - Toute déclaration d'inscription modificative est accompagnée des actes et pièces justificatives établissant le changement par rapport à l'immatriculation initiale.
ART. 9. - Toute déclaration de radiation doit être accompagnée, le cas échéant, des actes et pièces justificatives prévues à l'article 4 (2 - 3 et 4) et à l'article 5 (4) pour les personnes physiques, et pour les sociétés commerciales ayant cédé leur succursale ou leur agence, l'acte prévu à l'article 4 (2) et s'il y a lieu, le certificat de dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation ainsi que l'exemplaire du « Bulletin officiel » dans lequel ont été publiés l'acte de nomination des liquidateurs et l'avis de clôture de liquidation.
ARt. 10. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997).
ABDERRAHMAN AMALOU.
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