Arrêté n° 106-97 du 18 janvier 1997
définissant les formulaires de la déclaration d'inscription au registre du commerce et fixant la liste des actes et pièces justificatifs devant accompagner ladite déclaration.
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définissant les formulaires de la déclaration d'inscription au registre du commerce et fixant la liste des actes et pièces justificatifs devant accompagner ladite déclaration.
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N° 4454 - 28 ramadan 1417 (6-2-97)
Arrêté du ministre de la justice n° 106-97 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) définissant les formulaires de la déclaration d'inscription au registre du commerce et fixant la liste des actes et pièces justificatifs devant accompagner ladite déclaration.
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Vu le décret n° 2-96-906 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) pris pour l'application du chapitre !! - relatif au registre du commerce - du titre ly du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les formulaires de la déclaration d'inscription au registre du commerce visés à l'article premier du décret n° 2-96-906 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) susvisé sont définis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
SECTION PREMIÈRE Immatriculation
ARt. 2. - Outre les pièces prévues à l'article 76 du code de commerce, toute déclaration d'immatriculation au registre du commerce d'un commerçant ou d'une société commerciale doit être accompagnée des pièces suivantes :
I. - En ce qui concerne les personnes physiques : 1) une photocopie de la C.I.N. du commerçant ou pour les étrangers résidents celle de la carte d'immatriculation, ou pour les étrangers non résidents, celle du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu ;
2) l'autorisation prévue à l'article 42 (4) du code de commerce s'il s'agit d'un mineur ou d'un tuteur testamentaire ou datif exploitant les biens du mineur dans le commerce ;
3) le certificat négatif prévu à l'article 42 (9) du code de commerce dans le cas du choix d'une enseigne ou d'un nom commercial ;
4) une photocopie de l'autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l'exercice de l'activité entreprise, le cas échéant ;
5) une photocopie de la pièce d'identité prévue au (1) du présent article pour le fondé de pouvoir de l'assujetti ayant procuration ;
6) outre la photocopie de la pièce d'identité prévue au (1) ci-dessus, un extrait de l'acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers, le cas échéant ;
7) l'autorisation du président du tribunal prévue à l'article 16 du code de commerce si les commerçants étrangers sont mineurs au regard de la loi marocaine.
Il. -. En ce qui concerne les sociétés commerciales et autres personnes morales :
1) le récépissé du dépôt au greffe des actes et pièces prévus par la législation en vigueur ;
2) les pièces prévues au § I du présent article concernant les associés en nom collectif et les commandités ;
3) une photocopie de leur pièce d'identité prévue au 1° du § 1 du présent article pour les associés, autres que les actionnaires et commanditaires, et pour les associés ou tiers autorisés à administrer, gérer et signer pour la société, ainsi que les gérants et ies membres des organes d'administration, de direction ou de gestion et les directeurs nommés pendant la durée de la société :
4) un certificat d'immatriculation ou un document en tenart lieu si l'une des personnes visées au 3° ci-dessus est une personn: morale ;
3, un certifical atrestant la réalité de la personne morale délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire et indiquant . l'adresse du siège social, pour les représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics etrangers.
En cas de transfert du siège social d'une société dans le ressort d'un autre tribunal, celle-ci doit produire à l'appui de sa nouvelle déclaration d'immatriculation ou sa demande de transformation de l'immatriculation de sa succursale ou agence en immatriculation principale :
a) un certificat de radiation de l'immatriculation initiale ; b) une copie des inscriptions (modèle n° 7) délivrée par
le secrétaire-greffier du tribunal de l'ancien siège social ;
c) la décision de transfert ;
d) un exemplaire des statuts mis à jour.
III. - Dispositions communes.
ART. 3. - En cas de création d'un autre fonds de commerce, le déclarant produit, le cas échéant, le certificat prévu au (3) du § I de l'article 2.
ART. 4. - En cas d'acquisition d'un fonds de commerce et quel que soit le mode d'acquisition, le déclarant produit :
1) un certificat de radiation du registre du commerce du précédent propriétaire ou de radiation du fonds cédé, le cas échéant ;
2) une expédition ou un original de l'acte de cession de fonds de commerce, s'il s'agit d'une cession de fonds de commerce ;
3) une expédition de l'acte, s'il s'agit d'une attribution par partage ou licitation ;
4) une expédition de l'acte de dévolution successorale ou tout acte en tenant lieu, le cas échéant.
ART. S. - En cas de gérance libre, le gérant doit présenter les pièces justificatives suivantes :
1) l'acte de location gérance ;
2) un exemplaire du « Bulletin officiel » et du journal • d'annonces légales dans lesquels a été inséré l'extrait du contrat de gérance libre ;
3) une photocopie de la pièce d'identité visée au (1) du paragraphe I de l'article 2 ci-dessus ;
4) une copie des inscriptions (modèle n° 7) délivrée au nom du bailleur, par le secrétaire-greffier du tribunal compétent, le cas échéant.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pris pour l'application du chapitre II - relatif au registre du commerce - du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce.
formant code de commerce.