N° 4454 - 28 ramadan 1417 (6-2-97)
L'ordre de classement des exemplaires des déclarations dans les recueils est celui du registre analytique du secrétariat-greffe qui les a adressés.
ARt. 16. - Il est tenu au registre central du commerce un fichier alphabétique pour les personnes physiques et pour les personnes morales.
Chapitre IV Délivrance des copies, extraits ou certificats
ART. 17. - Les modèles des copies, extraits ou certificats que les secrétaires-greffiers et le registre central du commerce sont habilités à délivrer à toute personne intéressée dans les conditions prévues aux articles 29, 33 (§2) et 77 de la loi précitée n° 15-95 sont les suivants :
- Modèle n° 7 : copie ou extrait des inscriptions délivré
par le secrétaire-greffier ;
- Modèle n° 8 : copie des inscriptions délivrée par le
registre central ;
- Modèle n° 9 : certificat d'immatriculation délivré par
le secrétaire-greffier ;
- Modèle n° 10 : certificat d'immatriculation délivré par
le registre central ;
- Modèle n° 11 : certificat négatif délivré par le
secrétaire-greffier ;
- Modèle n° 12 : certificat négatif délivré par le registre
central ;
- Modèle n° 13 : certificat de radiation délivré par le
secrétaire-greffier ;
- Modèle n° 14 : certificat de non redressement ou de
non liquidation judiciaire délivré par le secrétaire-greffier.
Chapitre V Dépôt des actes et pièces de sociétés et autres personnes morales
ART. 18. - Tout acte ou pièce déposé au greffe, pour le compte d'une société commerciale et autres personnes morales doit l'être en deux exemplaires certifiés conformes ; ce dépôt donne lieu à la délivrance, par le secrétaire-greffier, d'un récépissé, extrait d'un registre à souche, indiquant la forme de la société, la raison ou la dénomination sociale, l'adresse du siège social, le nombre et la nature des actes et pièces déposés, la date du dépôt ainsi que les nom, prénoms et adresse du déposant.
ART. 19. - L'un des exemplaires des actes et pièces déposés pour le compte d'une société ou d'une autre personne morale est conservé par le secrétaire-greffier pour être classé en annexe au registre du commerce, dans un dossier ouvert au nom de la société ou de la personne morale.
Art. 20. - Le secrétaire-greffier appose sur le deuxième exemplaire les mentions suivantes :
a) le siège du tribunal auprès duquel la pièce ou l'acte a été déposé ;
b) la date du dépôt ;
c) le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce.
L'exemplaire de ces actes et pièces est transmis par le secrétaire-greffier au registre central dans la première semaine de chaque mois.
Chapitre VI Comité de coordination
Art. 21. — Il est institué auprès du ministère de la justice un comité de coordination chargé de veiller à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce.
Le comité donne des avis sur les questions dont il est saisi par les personnes chargées de la tenue du registre. Il fait rapport au ministère compétent des difficultés ou anomalies dont il a connaissance.
Ce comité présidé par un magistrat de premier grade désigné par le ministre de la justice, comprend :
- un représentant du ministère de la justice ; un représentant du ministère des finances ;
- un représentant du ministère chargé du commerce ; - un secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre
du commerce de Casablanca.
Ce comité se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent.
Chapitre VII Dispositions finales
• ART. 22. - Les dispositions du présent décret abrogent et remplacent celles de l'arrêté viziriel du 22 safar 1345 (1°r septembre 1926) relatif à l'application du dahir du 22 safar 1345 (1er septembre 1926) rendant obligatoire l'immatriculation des commercants et des sociétés commerciales sur le registre du commerce.
ART. 23. - Le ministre de la justice et le ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre de la justice,
ABDERRAHMAN AMALOU.
Le ministre du commerce,
de l'industrie et de l'artisanat,
DRISS JETTOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4449 du 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997).