N° 4454 - 28 ramadan 1417 (6-2-97)
Les exemplaires des déclarations sont reliés mensuellement par les soins du secrétaire-greffier et dans leur ordre numérique.
ART. 5. - Toute déclaration d'inscription postérieure à l'immatriculation doit reproduire les numéros de la déclaration initiale aux registres chronologique et analytique.
ARt. 6. - La mise en demeure prévue à l'article 62 de la loi n° 15-95 susvisée en cas de non immatriculation dans les délais légalement prescrits, est adressée au contrevenant, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le ministre chargé du commerce ou la personne déléguée par lui à cet effet.
Le ministre chargé du commerce ou la personne déléguée par lui à cet effet peut être saisi de l'infraction par les agents de toute administration concernée.
Chapitre Il Du registre local du commerce
ART. 7. - Le registre local du commerce comprend deux parties :
1 - un registre chronologique (Modèle n° 5) ;
2 - un registre analytique (Modèle n° 6).
Les modèles de ces registres sont établis par les soins du ministère de la justice.
ART. 8. - Les déclarations d'immatriculation sont enregistrées sommairement sur le registre chronologique dans l'ordre de leur dépôt au secrétariat-greffe du tribunal compétent et sous le numéro qui leur a été attribué, suivant une numérotation continue commençant à nouveau le une ler janvier de chaque année.
Il en est délivré récépissé, constatant le dépôt et mentionnant :
- le numéro d'ordre de l'inscription ;
- la date et l'heure du dépôt ;
- les nom, prénoms, ou les raisons sociales ou les
dénominations commerciales et le domicile des déclarants ;
- l'adresse de l'établissement ou du siège social ; - l'indication du numéro d'inscription au registre
analytique, de l'immatriculation initiale visée en cas d'inscription modificative.
Les inscriptions modificatives sont enregistrées sur le registre chronologique dans les mêmes conditions que les déclarations d'immatriculation.
ArT. 9. - Le registre analytique est tenu sous forme de tableau et suivant une numérotation continue. Il est affecté à chaque établissement faisant l'objet d'une immatriculation distincte un folio entier formé par deux pages qui se suivent, le registre étant ouvert.
Le numéro de ce folio devient celui de l'immatriculation initiale. Il est reproduit sur les trois exemplaires de la déclaration déposée par le requérant, sur les pièces relatives aux inscriptions modificatives ainsi que sur tous autres documents concernant l'immatriculation initiale.
Le registre analytique est constitué de deux recueils, l'un affecté aux personnes physiques, l'autre aux personnes
orales, les numéros du premier recueil étant des nombres airs, ceux du second des nombres impairs.
ART. 10. - Toute inscription doit recevoir un numéro distinct au registre chronologique ; le registre analytique ne comporte de numéro distinct que pour les seules immatriculations initiales, les inscriptions modificatives ou complémentaires devant être effectuées sur le folio affecté à l'immatriculation.
ARt 11. - Les deux registres chronologique et analytique, sont cotés, paraphés et vérifiés à la fin de chaque mois par le président du tribunal compétent ou par le magistrat chargé de la surveillance du registre du commerce.
Mention de cette vérification est faite sous le sceau du tribunal et la signature du magistrat chargé de la surveillance du registre du commerce.
Si le président ou le magistrat chargé de la surveillance du registre du commerce présume qu'une déclaration tombe sous le coup de l'article 64 de la loi n° 15-95 précitée, il doit dénoncer le fait au ministère public.
Chapitre III Du registre central du commerce
ART. 12. - Le registre central du commerce est tenu par les soins du ministère chargé du commerce.
ART. 13. - Dans la première semaine de chaque mois et après la vérification prévue à l'article 11 ci-dessus, le secrétaire-greffier transmet au registre central du commerce un exemplaire des déclarations qu'il a enregistrées au cours du mois précédent, aux fins d'immatriculation ou de modification.
Le secrétaire-greffier donne également avis au registre central du commerce des radiations qu'il a opérées au cours du même mois.
ART. 14. - Dès leur réception par le registre central du commerce, les envois des secrétariats-greffes sont enregistrés sur un registre ad-hoc, ou selon un procédé informatique, reproduisant les différentes mentions portées sur les envois des secrétaires-greffiers.
Dans la partie réservée à cet effet et au pied de chaque déclaration, le registre central certifie la réception et l'enregistrement de ladite déclaration en indiquant notamment le numéro et la date d'inscription de la déclaration, signe et appose le timbre du service.
ART. 15. - Les exemplaires des déclarations sont ensuite réunis en deux registres distincts, l'un pour les personnes physiques, l'autre pour les personnes morales.
Chacun de ces deux registres est lui-même divisé en autant de volumes qu'il y a de tribunaux. Chaque volume peut comporter plusieurs tomes.
Les exemplaires des déclarations concernant les inscriptions modificatives sont intercalés dans les recueils précités à la suite des immatriculations initiales qu'ils concernent.