BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4454 du 6 février 1997

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94BULLETIN OFFICIELN° 4454 - 28 ramadan 1417

Annexe au décret n° 2-97-20 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997)

portant modification du tarif des droits de douane

PRÉLÈVEMENT

DÉSIGNATION DES PRODUITS

CODIFICATION

10.01 Froment (blé) et méteil.

.....

1001.90 - Autres

...... .... 90 -

....

.•.•.

(b) Ce taux est appliqué à la tranche de la valeur inférieure égale à

DROIT FISCAL TOTAL D'IMPORTATION |A L'IMPORTATION (3)

(1) (2) (1) + (2)

59(9) 15 74

Ce taux est appliqué à la tranche de la valeur inférieure égale à 1300 DI/tonne, la tranche supérieure à 1300 DH/tonne est soumise

à un droit d'importation de 1%.

Décret n° 2-96-906 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) pris pour l'application du chapitre II - relatif au registre du commerce - du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce.

-

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 15-95 formant code de commerce, promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1e août 1996), notamment le chapitre II du titre IV du livre premier de ladite loi ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 ramadan 1417 (17 janvier 1997),

DÉCRÈTE :

Chapitre premier

De la déclaration d'inscription

au registre du commerce

ARTICLE PREMIER. – La déclaration d'inscription au registre du commerce doit être présentée par l'assujetti ou son mandataire, au secrétariat-greffe du tribunal compétent, en triple exemplaire sur des formulaires définis par arrêté du ministre de la justice.

Elle est accompagnée des actes ei pièces justificatifs dont la liste est fixée dans le même arrêté.

Elle est revêtue de la signature de l'assujetti ou de son mandataire dûment muni d'une procuration portant la signature légalisée du mandant.

ART. 2. - Les formulaires prévus à l'article précédent comprennent les modèles de déclarations suivants :

- le « Modèle n° 1 » pour les personnes physiques ; - le « Modèle n° 2 » pour les personnes morales ;

- le « Modèle n° 3 » pour les succursales ou agences

d'entreprises marocaines ou étrangères, les représentations commerciales ou agences commerciales, des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers ;

- le « Modèle n° 4 » pour les inscriptions

modificatives.

ART. 3. - Les brevets d'invention exploités sont désignés sur la déclaration par la date de leur dépôt et leur numéro de délivrance, et les marques de fabrique, de commerce et de service déposées, par la date et le numéro de leur dépôt.

ART. 4. - Le secrétaire-greffier qui reçoit la déclaration d'inscription doit s'assurer de l'identité de l'assujetti ou de son mandataire et vérifier que les énonciations qui y sont portées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires et correspondent aux actes et pièces justificatifs fournis à l'appui de la déclaration.

Le secrétaire-greffier procède alors à l'inscription sur la déclaration, et dans la partie y réservée à cet effet, des mentions suivantes:

- la date et l'heure du dépôt ;

- le numéro d'ordre au registre chronologique, prévu à

l'article 7 ci-dessous ;

- le numéro d'immatriculation de l'assujetti au registre

analytique prévu à l'article 7 ci-dessous.

Il transcrit sur le registre analytique le contenu de la déclaration et remet à l'assujetti ou à son mandataire un exemplaire de celle-ci, dûment signé pour valoir certificat d'inscription sur lequel il certifie avoir opéré cette transcription.

Il conserve un exemplaire de la déclaration et transmet le troisième au registre central du commerce.

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