Décret n° 2-96-951 du 18 janvier 1997
ortant, à titre provisoire, modification de la quotité du droit des douanes applicable à l'importation de certains produits.
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ortant, à titre provisoire, modification de la quotité du droit des douanes applicable à l'importation de certains produits.
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portani modification de la quotité du droit de douane applicable à l'importation de certains produits (1).
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N° 4454 - 28 ramadan 1417 (6-2-97)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1937) portant fixation du tarif des droits de douane à l'importation, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et des impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;
Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 1996-1997, n° 8-96, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), notamment son article 2, paragraphe I de ladite loi ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 914-92 du 21 hija 1412 (23 juin 1992) portant modification de la nomenclature tarifaire ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 ramadan 1417 (17 janvier 1997),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La quotité du droit d'importation applicable aux laits UHT (Ultra Haute Température) écrémé, demi-écrémé et entier relevant des rubriques tarifaires rubriques 0401.10.00 et 0401-20-00 est ramenée de 100% à 30% ad valorem durant la période du 20 décembre 1996 au 20 janvier 1997.
Art. 2. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAJ.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4449 du 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997;
LE PREMIER MINISTEE,
Ve le cahir ° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) portant fixation di tarit des droits de douane à l'importation, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents. ;
Vu ie code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et des impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;
Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 1996-1997, n° 8-96, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), notamment l'article 2, § I de ladite loi ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 914-92 du 21 hiia 14:2 (23 iuin 1992) portant modification de la nomenclature tarifaire ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 ramadan 1417 (17 janvier 1997),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tarif du droit de douane à percevoir à l'importation. tel qu'il a été fixé par le dahir susvisé n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
ART. . 2. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effer à compter du 15 ramadan 1417 (24 janvier 1997) et qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAJ.
(1) Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du „ Bulletin officiel » n° 4449 du 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant fixation du tarif des droits de douane à l'importation
pour l'année budgétaire 1996-1997.
portant promulgation de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997.
portant modification de la nomenclature tarifaire