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BO n° 4458 du 20 février 1997

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Nº 4458 – 20 février 1997BULLETIN OFFICIEL169

N° 4458 - 12 chaoual 1417 (20-2-97)

Vu la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), notamment ses articles 19, 20 et 23 ;

Jui le rapporteur en son rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que l'appréciation de la nature juridique du dahir susvisé, à l'effet de savoir si ses dispositions relèvent du domaine réglementaire ou du domaine législatif, dépend de la détermination de la nature juridique du règlement y annexé qui en constitue une partie intégrante et en tire sa nature juridique ;

Considérant que le règlement précité comprend 7 articles dont le premier définit les conditions d'aménagement du centre de Oualidia dans le périmètre urbain délimité par l'arrêté viziriel du 7 rejeb 1370 (14 avril 1951), tandis que l'article 2 prévoit la division de ce centre en 6 zones ; l'article 3 délimite les voies publiques qui s'y trouvent ; l'article 4 classe les places et les parkings intégrés dans la voirie publique qu'il comporte ; l'article 5 détermine les places libres et les terrains qui y sont affectés à des usages particuliers et les articles 6 et 7 énoncent diverses servitudes et les conditions appliquées en matière de construction dans le centre ;

Considérant que les dispositions susdites ne sont au fond que des mesures d'application de règles générales que comporte la législation de l'urbanisme constituée par la loi n° 12-90 promulguée par le dahir n° 1-90-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), dont les articles 19 et 20 prévoient que les plans d'aménagement des communes urbaines, des centres délimités et de leurs zones périphériques ainsi que ceux des groupements d'urbanisme comprennent, notamment, l'affectation de leurs différentes zones suivant l'usage principal qui doit en être fait

ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées, l'indication de la voirie publique qui s'y trouve, les places libres qui y sont comprises, les règles en matière de construction qui y sont appliquées et les différentes servitudes qui y sont édictées, tandis que l'article 23 de la même loi renvoie à un décret spécial la définition des formes et conditions d'approbation des plans d'aménagement ;

Considérant qu'il s'ensuit que les dispositions du règlement relatif à l'aménagement du centre de Oualidia approuvé par le dahir du 6 kaada 1372 (18 juillet 1953) relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire en tant qu'il est chargé d'édicter les mesures d'exécution des lois;

PAR CES MOTIFS :

1. - Déclare que les dispositions du dahir du 6 kaada 1372 (18 juillet 1953) et le règlement y annexé qui en constitue une partie intégrante relèvent du domaine réglementaire ;

II. - Ordonne la notification de la présente décision à monsieur le Premier ministre et sa publication au Bulletin officiel.

Fait au siège du Conseil constitutionnel à Rabat,

le jeudi 28 ramadan 1417 (6 février 1997).

Signatures : ABBAs EL KISSI

ABDELAZIZ BENJELLOUN DRISS ALAOUI ABDELLAOUI HASSAN KETTANI MOHAMED NACIR! ABDELTIF MENOUNI

MoHaMeD TAQUIOLLaH MAñeLAInInE

AbDeLhadI BEnJELLoun ANDALOUSSI ABDERRAZAK ROUISSI

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