Décision n° 120-97 du 6 février 1997
Décision n° 120-97 du 28 ramadan 1417 (6 février 1997)
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Décision n° 120-97 du 28 ramadan 1417 (6 février 1997)
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Décision n° 121-97 du 28 ramadan 1417 (6 février 1997)
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N° 4458 - 12 chaoual 1417 (20-2-97)
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
LOUANGE A DIEU SEUL !
Au nom de Sa Majesté le Roi
Le Conseil constitutionnel,
Saisi par lettre enregistrée le 17 janvier 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, aux termes de laquelle monsieur le Premier ministre demande qu'il plaise à ce conseil déclarer que les dispositions du dahir n° 1-60-386 du 23 kaada 1381 (28 avril 1962) approuvant les règlement et plan n° 7393 d'aménagement et de zoning du centre de Khémis-des-Zemamra ne relèvent pas du domaine de la loi, bien qu'elles soient incluses dans un texte de forme législative, mais ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire et peuvent, par conséquent, être abrogées par décret ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 46, 47, 48 et 108 ;
Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), notamment ses articles 19, 20 et 23 ;
Oui le rapporteur en son rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que l'appréciation de la nature juridique du dahir susvisé, à l'effet de savoir si ses dispositions relèvent du domaine réglementaire ou du domaine législatif, dépend de la détermination de la nature juridique du règlement y annexé qui en constitue une partie intégrante et en tire sa nature juridique ;
Considérant que le règlement précité comprend 10 articles dont le premier définit les conditions d'aménagement du centre de Khémis-des-Zemamra, tandis que l'article 2 prévoit la division de ce centre en 7 zones ; l'article 3 délimite les voiries publiques qui s'y trouvent ; l'article 4 indique les places et les parkings qu'il comporte ; l'article 5 détermine les zones de verdure et les terrains de jeux qui y sont compris ; l'article 6 mentionne les emplacements qui y sont affectés aux services publics ; l'article 7 précise ses zones grevées de servitude non aedificandi ; l'article 8 délimite les 7 zones dont il se compose ; l'article 9 définit la réglementation propre à chacune d'elles et l'article 10 indique l'emplacement des stations services ;
Considérant que les dispositions susdites ne sont au fond que des mesures d'application de règles générales que comporte la législation de l'urbanisme constituée par la loi n° 12-90 promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), dont les articles 19 et 20 prévoient que les plans d'aménagement des communes urbaines, des centres délimités et de leurs zones périphériques ainsi que ceux des groupements d'urbanisme comprennent, notamment, l'affectation de leurs différentes zones suivant l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées, l'indication de la voirie publique qui s'y trouve, les
règles en matière de construction qui y sont appliquées et les différentes servitudes qui y sont édictées ; tandis que l'article 23 de la même loi renvoie à un décret spécial la définition des formes et conditions d'approbation des plans d'aménagement ;
Considérant qu'il s'ensuit que les dispositions du règlement relatif à l'aménagement du centre de Khémis-des-Zemamra approuvé par le dahir n° 1-60-386 du 23 kaada 1381 (28 avril 1962) relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire en tant qu'il est chargé d'édicter les mesures d'exécution des lois;
PAR CES MOTIFS :
I. - Déclare que les dispositions du dahir n° 1-60-386 du 23 kaada 1381 (28 avril 1962) et le règlement y annexé qui en constitue une partie intégrante relèvent du domaine réglementaire ;
Il. - Ordonne la notification de la présente décision à monsieur le Premier ministre et sa publication au Bulletin officiel.
Fait au siège du Conseil constitutionnel à Rabat,
le jeudi 28 ramadan 1417 (6 février 1997).
Signatures : ABBas EL Kıssı
ABDELAZIZ BENJELLOUN •DRISS ALAOUI ABDELLAOUI HASSAN KETTANI MOHAMED NACIRI ABDELTIE MENOUNI
MOHAMED TAQUIOLLAH MAÂELAININE
ABDELHADI BENJELLOUN ANDALOUSSI ABDERRAZAK ROUISSI
LOUANGE A DIEU SEUL !
Au nom de Sa Majesté le Roi
Le Conseil constitutionnel,
Saisi par lettre enregistrée le 17 janvier 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, aux termes de laquelle monsieur le Premier ministre demande qu'il plaise à ce conseil déclarer que les dispositions du dahir du 6 kaada 1372 (18 juillet 1953) approuvant les règlement et plan d'aménagement du centre de Oualidia ne relèvent pas du domaine de la loi, bien qu'elles soient incluses dans un texte de forme législative, mais ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire et peuvent, par conséquent, être abrogées par décret ;
Vu la Constitution, notamment ses articies 46, 47, 48 et 108 ;
Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment ses articles 25 et 26 ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
approuvant les règlement et plan n° 7393 d'aménagement et de zoning du centre de Khémis-des-Zemamra ne relèvent pas du domaine de la loi
relative au conseil constitutionnel.
relative à l'urbanisme
portant promulgation de la loi n° 12-90