N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)
Article 32
La saisie d'un certificat est effectuée par acte extra-judiciaire signifié au titulaire du certificat, à l'administration compétente, ainsi qu'aux personnes possédant des droits sur le certificat ; elle rend inopposable au créancier saisissant toute modification ultérieure des droits attachés au certificat.
A peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit, dans le délai prescrit, se pourvoir devant le tribunal compétent, en validité de la saisie et aux fins de mise en vente du certificat.
Article 33
Le titulaire d'un certificat peut renoncer à tout moment, en totalité ou en partie, aux droits attachés audit certificat.
•La renonciation doit être faite par une déclaration écrite adressée à l'administration compétente. Elle prend effet à compter du jour de sa publication au bulletin de la protection des obtentions végétales prévu à l'article 59 ci-dessous.
Toutefois, la renonciation peut être dénoncée avant sa publication au bulletin visé à l'alinéa précédent.
Si des droits réels de gage ou de licence ont été inscrits au registre national des certificats d'obtention végétale, la renonciation n'est recevable que si elle est accompagnée du consentement des titulaires de ces droits.
Article 34
A la demande de toute personne qui justifie d'un intérêt légitime, la juridiction compétente peut être saisie aux fins de prononcer la nullité d'un certificat d'obtention végétale :
- s'il est établi que la variété n'était pas nouvelle et
distincte lors de l'octroi du droit d'obtenteur ou - s'il est établi que les renseignements et documents
relatifs à l'homogénéité et la stabilité fournis par l'obtenteur n'étaient pas effectivement remplis lors de l'octroi du droit d'obtenteur ou
- s'il est établi que le droit d'obtenteur a été octroyé à
une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit.
Chapitre V Copropriété des certificats
Article 35
Sous réserve des dispositions de l'article 38 ci-dessous, la copropriété d'une demande de certificat ou d'un certificat est régie par les dispositions suivantes :
a) chacun des copropriétaires peut exploiter l'obtention à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'obtention ou qui n'ont pas concédé de licences d'exploitation. A défaui d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal compétent ;
b) chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit. La requête en contrefaçon doit être notifiée aux autres copropriétaires. Il est sursis à statuer sur l'action tant qu'il n'est pas justifié de cette notification ;
c) chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence d'exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'obtention ou qui n'ont pas concédé de licence d'exploitation. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal compétent.
Toutefois, le projet de concession doit être notifié aux autres copropriétaires, accompagné d'une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé.
Dans un délai de trois mois suivant cette notification, l'un quelconque des copropriétaires peut s'opposer à la concession de licence à la condition d'acquérir la quote-part de celui qui désire accorder la licence.
A défaut d'accord dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le prix est fixé par le tribunal compétent. Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision judiciaire, pour renoncer à la concession de la licence ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus. Les dépens sont à la charge de la partie qui renonce.
d) une licence d'exploitation exclusive ne peut être accordée qu'avec l'accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice ;
e) chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part. Les disposent d'un droit de préemption pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession. A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le tribunal compétent. Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision judiciaire, pour renoncer à la vente ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce.
Article 36
Les dispositions des articles 960 à 981 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats ne sont pas applicables à la copropriété d'une demande de certificat ou d'un certificat.
Article 37
Le copropriétaire d'une demande de certificat ou d'un certificat peut notifier aux autres copropriétaires qu'il abandonne à leur profit sa quote-part. A compter de l'inscription de cet abandon au registre national des certificats d'obtention végétale ou, lorsqu'il s'agit d'une demande de certificat non encore publiée, à compter de sa notification à l'administration compétente, ledit copropriétaire est déchargé de toutes obligations à l'égard des autres copropriétaires. Ceux-ci se répartissent la quote-part abandonnée à proportion de leurs droits dans la copropriété, sauf convention contraire.
Article 38
Les dispositions des articles 35 à 37 ci-dessus s'appliquent en l'absence de stipulations contraires.
Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.