N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)
Article 22
La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal compétent. Elle doit être accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du titulaire du certificat une licence d'exploitation et qu'il est en état d'exploiter l'obtention de manière sérieuse et effective.
La licence obligatoire ne peut être que non exclusive. Elle est accordée à des conditions déterminées, notamment quant à sa durée, son champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu.
Ces conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal compétent, à la requête du titulaire du certificat ou du licencié.
Article 23
Toute cession des droits attachés à une licence obligatoire est, à peine de nullité, soumise à l'autorisation du tribunal compétent.
Article 24
Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été accordée, le titulaire du certificat, et le cas échéant les autres licenciés, peuvent obtenir du tribunal compétent le retrait de cette licence.
Article 25
Une variété indispensable à la vie humaine ou animale ou qui intéresse la santé publique, peut être exploitée d'office par toute personne présentant des garanties techniques et professionnelles.
L'exploitation d'office est édictée par un acte administratif.
Article 26
Du jour de la publication de l'acte administratif qui édicte l'exploitation d'office d'un certificat d'obtention végétale, toute personne présentant des garanties techniques et professionnelles peut demander l'octroi d'une licence dite « licence d'office ».
Cette licence ne peut être que non exclusive. Elle est demandée et octroyée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
La licence d'office est octroyée à des conditions déterminées notamment quant à sa durée et son champ d'application.
Les redevances auxquelles elle donne lieu sont laissées à l'accord des parties et à défaut d'accord entre elles, leur montant est fixé par le tribunal compétent.
Elle prend effet à la date de la notification de l'acte qui l'octroie aux parties.
Article 27
Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux conditions requises, la déchéance peut être prononcée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Article 28
L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins de la défense nationale une licence d'exploitation d'une variété végétale, objet d'une demande de certificat ou d'un certificat d'obtention, que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour son compte.
La licence d'office est accordée par un acte administratif dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Cet acte administratif fixe les conditions de la licence. Les redevances auxquelles donne lieu la licence d'office sont laissées à l'accord des parties et à défaut d'accord entre elles, leur montant est fixé par le tribunal administratif de Rabat.
La licence prend effet à la date de la demande de la licence d'office.
Article 29
Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être cédés ni transmis.
Article 30
Est déchu de son droit tout titulaire d'un certificat d'obtention végétale, selon le cas :
1° s'il est avéré que la variété protégée ne remplit plus les conditions fixées aux articles 8 et 9 ;
2º s'il n'est pas en mesure de présenter à l'administration compétente les renseignements, documents ou matériel végétal utilisé pour le maintien de sa variété ;
3º s'il ne propose pas, en cas de radiation de la dénomination de la variété après l'octroi du droit, une autre dénomination ;
4° s'il n'a pas acquitté les rémunérations pour services rendus, le cas échéant, pour le maintien de son droit.
La déchéance est prononcée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Lorsqu'elle est prononcée au titre du 4º ci-dessus, le titulaire du certificat peut, dans les six mois qui suivent le terme du délai prévu, présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime pour le défaut de paiement des rémunérations pour services rendus. Ce recours ne peut cependant porter atteinte aux droits acquis, le cas échéant, par les tiers.
L'obtenteur susceptible d'être déchu de ses droits, en application du 2° ou 3° ci-dessus, est mis en demeure de faire cesser cette situation par une notification qui lui est adressée par l'administration compétente. Si à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification, cette mise en demeure est restée sans effet, l'obtenteur est déchu de son droit d'obtenteur.
Article 31
La déchéance d'un droit d'obtenteur est notifiée au titulaire du certificat. Elle est inscrite au registre national des certificats d'obtention végétale et publiée au bulletin de la protection des obtentions végétales.