Au sens du 1ª alinéa c) ci-dessus, on entend par variété sentiellement dérivée d'une autre variété (variété initiale) :
- une variété principalement dérivée de la variété initiale
ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale, tout en conservant les expressions des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale ;
- une variété qui se distingue nettement de la variété
initiale et
- sauf en ce qui concerne les différences résultant de la
dérivation, une variété conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale.
Article 17
Le droit de l'obtenteur ne s'étend pas :
- aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non
commerciales;
- aux actes accomplis à titre expérimental ;
- aux actes accomplis aux fins de la création de nouvelles
variétés ainsi qu'aux actes prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 16 ci-dessus, accomplis avec de telles variétés à condition que :
* la variété protégée ne soit pas utilisée de façon répétée . en vue de produire la nouvelle variété ;
* la nouvelle variété ne soit pas essentiellement dérivée
de la variété protégée, lorsque celle-ci n'est pas ellemême une variété essentiellement dérivée ;
* la nouvelle variété soit nettement distincte de la variété
protégée.
- et aux actes accomplis par les agriculteurs à des fins
de reproduction ou de multiplication, sur leur propre exploitation, en utilisant le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture de la variété protégée à l'exception des plantes arboricoles, ornementales et florales.
Article 18
Le droit de l'obtenteur ne s'étend pas aux actes concernant le matériel de sa variété ou d'une variété essentiellement dérivée de sa variété qui a été vendu ou commercialisé par l'obtenteur ou avec son consentement, à moins que ces actes :
a) impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause, ou
b) impliquent une exportation de matériel de la variété permettant de reproduire la variété pour un pays qui ne protège •pas les variétés du genre végétal ou de l'espèce végétale dont la variété fait partie, sauf si le matériel exporté est destiné à la consommation.
N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)
On entend par « matériel » au sens du 1er alinéa ci-dessus en relation avec une variété :
a) le matériel de reproduction ou de multiplication végétative, sous quelque forme que ce soit ;
b) le produit de la récolte, y compris les plantes entières les parties de la plante, et
c) tout produit fabriqué directement à partir du produit de la récolte.
Article 19
Pour chaque espèce, la durée de la protection est fixée par l'administration. Elle ne peut être inférieure à 20 ans pour les espèces de grande culture et à 25 ans pour les espèces arboricoles et la vigne.
La durée de protection débute à compter de la délivrance du certificat.
Chapitre IV Transmission et perte des droits
Article 20
Les droits attachés à une demande de certificat ou à un certificat sont transmissibles en totalité ou en partie.
Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive.
Les droits conférés par la demande de certificat ou le certificat peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu de l'alinéa précédent.
Sous réserve du cas prévu à l'article 61 ci-dessous, une transmission des droits visés au premier alinéa ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de transmission.
Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas, sont constatés par écrit, à peine de nullité.
Article 21
Toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance d'un certificat ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de sa demande, obtenir une licence obligatoire de ce certificat, dans les conditions prévues aux articles 22 à 24 ci-dessous, si au moment de la requête, et sauf excuses légitimes, le propriétaire du certificat ou son ayant cause :
a) n'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'obtention objet du certificat sur le territoire marocain ou
b) n'a pas commercialisé le produit objet du certificat en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché national ou
c) lorsque l'exploitation ou la commercialisation de la variété au Maroc a été abandonnée depuis plus de trois ans.