BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4482 du 15 mai 1997

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Nº 4482 – 15 mai 1997BULLETIN OFFICIEL525

N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)

Article 12

L'obtenteur qui a régulièrement fait le dépôt d'une demande de protection d'une variété auprès d'un Etat qui accorde aux marocains une protection au moins équivalente à celle conférée par la présente loi (première demande) jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande d'octroi d'un droit d'obtenteur pour la même variété auprès de l'administration compétente (demande subséquente), d'un droit de priorité pendant un délai de 12 mois. Ce délai est compté à partir de la date du dépôt de la première demande. Le jour du dépôt n'est pas compris dans ce délai.

Article 13

Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article 12 ci-dessus, l'obtenteur doit, dans la demande subséquente, revendiquer la priorité de la première demande. L'administration compétente peut exiger de l'obtenteur qu'il fournisse dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande subséquente, une copie des do uments qui constituent la première demande, certifiée conforme par le service auprès duquel elle aura été déposée, ainsi que les échantillons ou toute autre preuve que la variété qui fa:t l'objet des deux demandes est la même.

L'obtenteur bénéficiera d'un délai de deux ans après l'expiration du délai de priorité ou, lorsque la première demande est rejetée ou retirée, d'un délai fixé par l'administration compétente à compter du rejet ou du retrait pour lui fournir tout renseignement, document ou matériel prévus par la présente loi en vue de l'examen prévu à l'article 50 ci-dessous.

Les événements survenant durant le délai, prévu à l'article 12 ci-dessus, tels que le dépôt d'une autre demande, ou la publication ou l'utilisation de la variété qui fait l'ob et de la première demande, ne constituent pas un motit de rejet de la demande subséquente. Ces événements ne peuvent pas non plus faire naître de droit au profit de tiers.

Article 14

La variété doit être désignée par une dénomination qui sera sa désignation générique. Cette dénomination ne coit pas :

a) être susceptible d'induire en erreur ou de prêter à confusion sur les caractéristiques, la valeur, ou l'identité de la variété ou de l'obtenteur, ou pouvoir être confondue avec une autre dénomination qui a déjà été déposée ou enregistrée pour une variété préexistante de la même espèce botanique ou d'une espèce similaire ; d'une espèce similaire ;

b) être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux conventions internationales ;

c) consister uniquement en chiffres, sauf lorsque c'est une pratique établie pour désigner les variétés de l'espèce considérée.

Si la même variété a déjà été déposée ou enregistrée dans un autre Etat, la dénomination utilisée doit être reprise, à moins qu'elle ne soit impropre pour des raisons d'ordre linguistique, d'ordre public ou de bonnes mœurs, ou si la dénomination ne répond pas aux exigences du premier alinéa ci-dessus. Si tel est le cas, l'obtenteur doit proposer une autre dénomination dans les conditions prévues à l'article 41 ci-dessous.

Article 15

Celui qui met en vente ou commercialise du matériel de reproduction ou de multiplication d'une variété protégée sur le territoire marocain doit utiliser la dénomination de cette variété, même après la fin de la durée de la protection, sous réserve des droits des tiers.

Il n'est pas porté atteinte aux droits antérieurs des tiers. Si en vertu d'un droit antérieur, l'utilisation de la dénomination d'une variété est interdite à une personne qui, conformément aux dispositions du 1°r alinéa ci-dessus, est obligée de l'utiliser, l'administration compétente doit demander à l'obtenteur de proposer une autre dénomination pour la variété.

Lorsqu'une variété est offerte à la vente ou commercialisée, il est permis d'associer une marque de fabrique ou de commerce, un nom commercial ou une indication similaire, à la dénomination variétale enregistrée. Si une telle indication est ainsi associée, la dénomination doit néanmoins être facilement reconnaissable.

Chapitre III Étendue de la protection

Article 16

Le droit d'obtenteur porte :

a) sur la variété protégée ;

b) sur toute variété qui ne se distingue pas nettement de la variété protégée conformément à l'article 7 ci-dessus ;

c) sur toute variété essentiellement dérivée de la variété protégée, lorsque celle-ci n'est pas elle-même une variété essentiellement dérivée et

d) sur toute variété dont la production nécessite l'emploi répété de la variété protégée.

Sous réserve des dispositions des articles 17 et 18 ci-dessous, l'autorisation de l'obtenteur est requise pour les actes suivants accomplis à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée et des variétés visées au ler alinéa ci-dessus :

- la production ou la reproduction ;

- le conditionnement aux fins de la production ou de la

mutliplication ;

- l'offre à la vente ;

- la vente ou toute autre forme de commercialisation ; - l'exportation ;

- l'importation ;

- la détention à l'une des fins mentionnées aux points

ci-dessus.

Sous réserve des dispositions des articles 17 et 18 ci-dessous, lorsque l'obtenteur n'a pas été en mesure d'exercer son droit à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication, il pourra exercer son droit portant sur les actes visés au deuxième alinéa ci-dessus à l'égard du produit de la récolte ou du produit transformé.

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