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a) « variété » : un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu'il réponde ou non pleinement aux conditions pour l'octroi d'un droit d'obtenteur, peut être :
- défini par l'expression des caractères résultant d'un
certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ;
- distingué de tout autre ensemble végétal par
l'expression d'au moins un desdits caractères et
- considéré comme une entité eu égard à son aptitude
à être reproduit conforme.
b) « matériel de multiplication pour la production de plantes » :
- le matériel de reproduction tel que semences et fruits ; - le matériel de multiplication végétative tel que plantes
ou parties de plantes, boutures, tubercules, bulbes, rhizomes.
c) « obtenteur » :
- la personne qui a créé ou qui a découvert et mis au
point une variété :
- la personne qui est l'employeur de la personne précitée
ou qui a commandé son travail, sauf dispositions contractuelles contraires ;
- l'ayant droit ou l'ayant cause de la première ou de la
deuxième personne précitée, selon le cas.
d) « droit d'obtenteur » : le droit de l'obtenteur prévu dans la présente loi.
e) « administration compétente » : les services gouvernementaux définis voie réglementaire pour l'application de la présente loi et de ses textes d'application.
Chapitre II Conditions de la protection
Article 3
L'octroi du droit d'obtenteur ne peut dépendre d'autres conditions que celles prévues à l'article 5 de la présente loi sous réserve que la variété soit désignée par une dénomination conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessous, que l'obtenteur ait satisfait aux formalités prévues par la présente loi et ses textes d'application et qu'il ait versé les rémunérations visées à l'article 60 ci-dessous.
Article 4
Seules peuvent être protégées les variétés appartenant aux genres et espèces figurant dans une liste fixée par l'administration qui précise pour chaque genre ou espèce les éléments sur lesquels porte le droit de l'obtenteur.
Article 5
Le droit de l'obtenteur est octroyé, lorsque, à la suite de l'examen préalable prévu à l'article 50 ci-dessous, la variété est reconnue nouvelle, distincte, homogène et stable.
N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)
Article 6
La variété est réputée nouvelle si, à la date de dépôt de la demande du droit d'obtenteur, du matériel de reproduction ou de multiplication végétative, ou un produit de la récolte, ou un produit transformé de la variété n'a pas été vendu ou remis à des tiers d'une autre manière, par l'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la variété depuis plus d'un an au Maroc, ou, depuis plus de quatre ans, ou dans le cas des arbres et de la vigne depuis plus de six ans, à l'étranger.
Article 7
La variété est réputée distincte si elle se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date de dépôt de la demande, est notoirement connue.
En particulier, est réputée notoirement connue, tout autre variété pour laquelle il existe dans tout autre pays une demande de protection sous réserve que celle-ci aboutisse à l'octroi de droit d'obtenteur, ou une inscription à un registre officiel de variétés et ce à partir de la date de la demande ou de l'inscription, selon le cas. La notoriété peut en outre être établie par diverses références telles que culture ou commercialisation déjà en cours, présence dans une collection de référence ou description précise dans une publication.
Article 8
La variété est réputée homogène si elle est suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative.
Article 9
La variété est réputée stable si ses caractères pertinents restent inchangés à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou, en cas de cycle particulier de reproductions ou de multiplications, à la fin de chaque cycle.
Article 10
Toute obtention végétale peut faire l'objet de l'octroi d'un titre de protection appelé « certificat d'obtention végétale ».
Le droit à la protection d'une variété appartient au premier déposant, jusqu'à preuve du contraire.
Article 11
Le droit d'obtention peut être requis par :
- les personnes physiques ou morales marocaines ; - les personnes physiques ou morales étrangères ayant
leur domicile ou leur siège social au Maroc ;
- les nationaux des Etats et les personnes physiques ou
morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire desdits Etats, lorsque la législation de ces derniers accordent aux marocains une protection au moins équivalente à celle prévue par la présente loi.