BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4482 du 15 mai 1997

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Nº 4482 – 15 mai 1997BULLETIN OFFICIEL523

N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)

Article 25

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication au Bulletin officiel du décret visé au deuxième alinéa de l'article premier ci-dessus.

Toutefois, les tribunaux demeurent saisis des affaires relevant de la compétence des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce en vertu de la présente loi, lorsqu'elles ont été enregistrées devant ces tribunaux avant la date de son entrée en vigueur.

Dahir n° 1-97-48 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 4-96 modifiant et complétant les articles 12 et 15 du dahir n° 1-56-270 du 6 rabii II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : |

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 4-96 modifiant et complétant les articles 12 et 15 du dahir n° 1-56-270 du 6 rabii II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire, adoptée par la Chambre des représentants le 29 chaabane 1417 (9 janvier 1997).

Fait à Rabat, le 4 chaoual 1417 (12 février 1997).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDELLATIF FILALI.

Loi n°4-96 modifiant et complétant les articles 12 et 15

du dahir n° 1-56-270 du 6 rabii II 1376 (10 novembre 1956) formant Code de justice militaire

Article unique

Les dispositions des articles 12 et 15 du dahir n° 1-56-270 du 6 rabii II 1376 (10 novembre 1956) formant Code de justice militaire sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 12. - La présidence du tribunal militaire « permanent est confiée dans le ressort juridictionnel :

« - à un juge du tribunal de première instance ou à un

« conseiller de la Cour d'appel pour le jugement des « soldats, caporaux, brigadiers et sous-officiers ;

« - à un magistrat du 2° grade au moins pour

« le jugement des officiers jusqu'au rang de « lieutenant-colonel ou assimilé ;

« - à un magistrat du premier grade au moins ainsi qu'il

« est dit à l'article 15 ci-après, pour le jugement des « colonels, des colonels-majors et des généraux. » « Article 15. - Lorsque l'inculpé.............. ..... «............ par une formation spéciale « du tribunal militaire ainsi composée :

« - un magistrat du premier grade, au moins, président ; « - deux conseillers de la Cour d'appel dans le ressort

« de laquelle siège la formation ;

« - deux officiers du rang le plus élevé. »

Dahir n° 1-96-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997) portant promulgation de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne ;

Vu la Constitution, notamment son article 26,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, adoptée par la Chambre des représentants le 8 chaabane 1417 (19 décembre 1996).

Fait à Rabat, le 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

AbDellatIF FILALI. in.

Loi n° 9-94

sur la protection des obtentions végétales

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier

Les obtentions de nouvelles variétés végétales (variétés) sont protégées en vertu des dispositions de la présente loi et de ses textes d'application.

• Article 2

Au sens de la présente loi, on entend par :

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