Loi n° 4-96 du 12 février 1997
modifiant et complétant les articles 12 et 15 du dahir n° 1-56-270 du 6 rabii II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire.
Dahir
portant promulgation de la loi n° 4-96 modifiant et complétant les articles 12 et 15 du dahir n° 1-56-270 du 6 rabii II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire.
Le dahir n° 1-97-48 du 12 février 1997 portant promulgation de la loi n° 4-96 modifiant et complétant les articles 12 et 15 du dahir n° 1-56-270 du 6 rabii II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire est publié au Bulletin officiel n° 4482 (édition de traduction officielle) du 15 mai 1997, page 523 (page 9 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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modifiant et complétant les articles 12 et 15 du dahir n° 1-56-270 du 6 rabii II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire.
formant code de justice militaire
portant promulgation de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales.
sur la protection des obtentions végétales.
BO n° 4482 du 15 mai 1997, édition française : 41 pages, 40 actes.
portant promulgation de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales.
modifiant et complétant les articles 12 et 15 du dahir n° 1-56-270 du 6 rabii II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire.
sur la protection des obtentions végétales.
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