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BO n° 4482 du 15 mai 1997

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522BULLETIN OFFICIELNº 4482 – 15 mai 1997

Article 16

Lorsque l'affaire n'est pas en état, le tribunal de commerce eut la reporter à une prochaine audience ou la renvover au juge rapporteur. Dans tous les cas, le juge rapporteur est tenu de porter l'affaire de nouveau en audience dans un délai n'excédant pas trois mois.

Article 17

Le tribunal de commerce fixe la date du prononcé de jugement lors de la mise en délibéré de l'affaire.

Le jugement ne peut être prononcé avant qu'il ne soit dressé in extenso.

TITRE V DE LA PROCÉDURE DEVANT LES COURS D'APPEL DE COMMERCE Article18

L'appel des jugements du tribunal de commerce est formé dans un délai de quinze jours courant à compter de la date de notification du jugement, conformément aux dispositions prévues aux articles 134 à 141 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de la présente loi.

La requête d'appel est déposée au greffe du tribunal de commerce.

Le greffe est tenu de transmettre la requête d'appel assortie des pièces jointes au greffe de la cour d'appel de commerce compétente dans un délai maximum de quinze jours (15) courant à compter de la date de dépôt de la requête d'appel.

Article 19

Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16 et 17 de la présente loi sont applicables devant la cour d'appel de commerce.

Sont également applicables devant les tribunaux de commerce et les cours d'appel de commerce, sauf dispositions contraires, les règles prescrites par lé code de procédure civile.

TITRE VI DES ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE Chapitre premier Article20

Le président du tribunal de commerce exerce, outre les ttributions qui lui sont dévolues en matière commerciale, celles dévolues au président du tribunal de première instance par le code de procédure civile.

Chapitre II Des référés Article21

Le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse.

N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)

Lorsque le litige est soumis à la cour d'appel de commerce, lesdites attributions sont exercées par son premier président.

Le président du tribunal de commerce peut, dans les mêmes limites et même en cas de contestation sérieuse, donner toutes les mesures conservatoires ou la remise en état, it pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Chapitre III De la procédure d'injonction de payer Article22

Le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des requêtes aux fins d'injonction de payer, fondées sur des effets de commerce et des titres authentiques en application des dispositions du chapitre III du titre IV du code de procédure civile.

Dans ce cas et par dérogation aux dispositions des articles 161 et 162 du code de procédure civile, le délai d'appel et l'appel lui-même ne suspendent pas l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal.

Toutefois, la cour d'appel de commerce peut, par arrêt motivé, surseoir partiellement ou totalement à l'exécution.

TITRE VII DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS ET DES ORDONNANCES Article23

L'agent chargé de l'exécution notifie à la partie condamnée la décision qu'il est chargé de mettre en exécution et la met en demeure d'y acquiescer ou de l'informer de ses intentions, et ce, dans un délai n'excédant pas dix (10) jours courant à compter de la date de dépôt de la demande d'exécution.

L'agent d'exécution est tenu de dresser un procès-verbal de saisie-exécution ou un exposé des motifs l'en ayant empêchée, et ce, dans un délai de vingt jours courant à compter de l'expiration du délai de mise en demeure.

Les dispositions du chapitre III du titre IX du code de procédure civile, relatives aux règles générales sur l'exécution forcée des jugements, sont applicables devant les juridictions de commerce sauf dispositions contraires.

TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 24

Les dispositions de l'article 10 (3° alinéa) du dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

« Article 10. - (3° alinéa) - Elle se divise en six « chambres : une chambre civile dite la première chambre, une « chambre de statut personnel et successoral, une chambre « commerciale, une chambre administrative, une chambre « sociale et une chambre pénale. »

(La suite sans modification.)

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