BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4482 du 15 mai 1997

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Nº 4482 – 15 mai 1997BULLETIN OFFICIEL

N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)

Le commerçant peut convenir avec le non commerçant d'attribuer compétence au tribunal de commerce pour connaître des litiges pouvant les opposer à l'occasion de l'exercice de l'une des activités du commerçant.

Les parties pourront convenir de soumettre les différends ci-dessus énumérés à la procédure d'arbitrage conformément aux dispositions des articles 306 à 327 du code de procédure civile.

Article 6

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître, en premier et dernier ressort, des demandes dont le principal n'excède pas la valeur de neuf mille dirhams (9.000 DH) et en premier ressort, de toutes demandes d'une valeur supérieure à ce montant.

Article 7

Le tribunal de commerce peut allouer une provision lorsque la créance est établie et qu'elle ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse, et ce, à condition de fournir des garanties réelles ou personnelles suffisantes.

Article 8

Par dérogation aux dispositions de l'article 17 du code de procédure civile, le tribunal de commerce doit statuer sur l'exception d'incompétence en raison de la matière dont il est saisi par jugement séparé dans un délai de huit (8) jours.

Le jugement relatif à la compétence peut faire l'objet d'un appel dans un délai de dix jours à compter de la date de sa notification.

Le greffe est tenu de transmettre le dossier à la cour d'appel de commerce le jour suivant celui du dépôt de la requête d'appel.

La cour statue dans un délai de dix (10) jours courant à compter de la date où le dossier parvient au greffe.

Lorsque la cour d'appel de commerce statue sur la compétence, elle transmet d'office le dossier au tribunal compétent.

Le greffe est tenu de transmettre le dossier au tribunal compétent dans un délai de dix (10) jours à compter de la date où l'arrêt a été prononcé.

L'arrêt de la cour n'est susceptible d'aucun recours, ordinaire ou extraordinaire.

Article 9

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'ensemble du litige commercial qui comporte un objet civil.

Chapitre II De la compétence territoriale Article 10

La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel ou élu du défendeur.

Lorsque ce dernier n'a pas de domicile au Maroc, mais y dispose d'une résidence, la compétence appartient au tribunal de cette résidence.

521

Lorsque le défendeur n'a ni domicile, ni résidence au Maroc, il pourra être traduit devant le tribunal du domicile ou de la résidence du demandeur ou de l'un d'eux s'ils sont plusieurs.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir, à on choix, le tribunal du domicile ou de la résidence de l'un d'eux.

Article 11

Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du code de. rocédure civile, les actions sont portées :

- en matière de sociétés, devant le tribunal de commerce

du lieu du siège social de la société ou de sa succursale ; - en matière de difficultés de l'entreprise, devant le

ribunal de commerce du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société ;

- en matière de mesures conservatoires, devant le

tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel se trouve l'objet desdites mesures.

Article 12

Les parties peuvent dans tous les cas convenir par écrit de désigner le tribunal de commerce compétent.

TITRE IV

DE LA PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE

• Article 13

Le tribunal de commerce est saisi par requête écrite et signée par un avocat inscrit au tableau de l'un des barreaux du Maroc, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 31 du dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rabii | 1414 (10 septembre 1993) organisant l'exercice de la profession d'avocat.

Les requêtes sont enregistrées sur un registre destiné à cet effet. Le greffier délivre au demandeur un récépissé portant le nom du demandeur, la date du dépôt de la requête, son numéro au registre et le nombre et la nature des pièces jointes.

Le greffier dépose une copie dudit récépissé dans le dossier.

Article 14

Le président du tribunal désigne dès l'enregistrement de. la requête un juge rapporteur auquel il transmet le dossier dans un délai de vingt-quatre (24) heures.

Le juge rapporteur convoque les parties à l'audience la plus proche dont il aura fixé la date.

Article 15

La convocation est transmise par un huissier de justice conformément aux dispositions de la loi n° 41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice promulguée par le dahir n° 1-80-440 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980), sauf décision du tribunal de transmettre la convocation par les voies prévues aux articles 37, 38 et 39 du code de procédure civile.

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