Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997
portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce.
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N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)
Chapitre III
Fonctionnement des commissions provinciales
ART. 42. - Les modalités prévues pour la commission nationale aux articles 20 à 26 inclus du présent dahir s'appliquent aux commissions régionales et aux commissions locales.
ART. 43. - Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Bouznika, le 23 hija 1417 (1ºr mai 1997).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4480 du 1cr moharrem 1418 (8 mai 1997).
-
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever t en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce, adoptée par la Chambre des représentants le 26 chaabane 1417 (6 janvier 1997).
Fait à Rabat, le 4 chaoual 1417 (12 février 1997).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDELLATIF FILALI.
instituant des juridictions de commerce
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Création des juridictions de commerce
Il est créé en vertu de la présente loi des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce.
Leur nombre, leurs sièges dans les régions et leur ressort sont fixés par décret.
TITRE II
COMPOSITION ET ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES COURS D'APPEL DE COMMERCE
Le tribunal de commerce comprend :
- un président, des vice-présidents et des magistrats ; - un ministère public composé du procureur du Roi et
de un ou plusieurs substituts ;
- un greffe et un secrétariat du ministère public. Le tribunal de commerce peut être divisé en chambres suivant la nature des affaires dont il est saisi. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises au tribunal et y statuer.
Le président du tribunal de commerce désigne, sur proposition de l'assemblée générale, un magistrat chargé du suivi des procédures d'exécution.
Article 3. – La cour d'appel de commerce comprend :
- un premier président, des présidents de chambres et
des conseillers ;
- un ministère public composé d'un procureur général
du Roi et de ses substituts ;
- un greffe et un secrétariat du ministère public. La cour d'appel de commerce peut être divisée en . chambres suivant la nature des affaires dont elle est saisie. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises à la cour et y statuer.
Sauf dispositions contraires de la loi, les audiences des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce sont tenues et leurs jugements rendus par trois magistrats, dont un président, assistés d'un greffier.
TITRE III
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Chapitre premier De la compétence en raison de la matière Article 5
•Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître :
1 - des actions relatives aux contrats commerciaux ; 2 - des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales ;
3 - des actions relatives aux effets de commerce ;
- des différends entre associés d'une société commerciale ;
5 - des différends à raison de fonds de commerce. Sont exclues de la compétence des tribunaux de commerce les affaires relatives aux accidents de la circulation.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.