N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)
ART. 26. - A la fin de chaque réunion, la commission nationale rend public un communiqué relatif à ses activités et décisions. Elle établit périodiquement un rapport sur le bilan de ses travaux.
ARt. 27. — Le président de la commission nationale porte régulièrement à l'Attention de Notre Majesté les résultats des travaux de cette commission.
Il peut également, sur décision de la commission nationale, porter à Notre Haute Attention toute question qui a été considérée comme essentielle et qui n'a pas fait l'objet de consensus ou qui n'a pas, après deux tours de scrutin, obtenu la majorité requise prévue à l'article 21 ci-dessus.
TITRE III LES COMMISSIONS PROVINCIALES ET LOCALES Chapitre premier Composition des commissions provinciales
ART. 28. - Chaque commission provinciale du suivi des élections est présidée par un magistrat et comprend des représentants de l'autorité administrative locale et des représentants des partis politiques représentés à la Chambre des représentants.
ART. 29. - Les commissions provinciales peuvent comprendre, selon la nature de l'élection, les représentants des organisations syndicales représentées à la Chambre des représentants et aux chambres professionnelles concernées.
ART. 30. - Toute commission provinciale peut, en cas de nécessité, demander au gouverneur de la préfecture ou province et sous le couvert de ce dernier, l'assistance de représentants de la force publique (Gendarmerie royale, Sûreté nationale, Forces auxiliaires) et ce, dans le cadre et les limites des attributions dévolues à la commission et conformément aux lois et règlements en vigueur.
ART. 31. - La commission nationale fixe la composition des commissions locales éventuellement instituées.
Chapitre II Attributions des commissions provinciales
ART. 32. - Les commissions provinciales veillent, dans le ressort territorial des préfectures ou provinces concernées et conformément aux lois et règlements en vigueur, au respect' de l'égalité de traitement entre tous les candidats et de la régularité des opérations électorales, de leur transparence et de leur liberté et ce, depuis l'inscription sur les listes électorales jusqu'à la proclamation des résultats officiels des élections.
ART. 33. - Toutes les questions afférentes aux élections peuvent être déférées aux commissions provinciales par la commission nationale pour examen, avis ou application.
ART. 34. - Les commissions provinciales | peuvent soumettre à la commission nationale toutes les questions se rapportant aux élections. Dans ce cas, les commissions provinciales doivent se conformer à la décision de la - commission nationale.
ArT. 35. - Dans le ressort territorial des préfectures ou provinces concernées et conformément aux lois et règlements en vigueur, les commissions provinciales assistent la commission nationale dans le suivi des opérations relatives aux listes électoral, dans l'examen des projets de découpage électoral et dans le suivi des opérations de dépôt des candidatures et de distribution des cartes électorales.
ART. 36. - Les commissions provinciales peuvent, le cas échéant, se faire assister de commissions spéciales chargées d'une mission déterminée dans le temps et l'espace.
Les commissions locales prévues aux articles premier et 31 ci-dessus assistent les commissions provinciales dans l'exercice de leurs fonctions.
ART. 37. - La commission provinciale donne son avis sur la désignation des présidents des bureaux de vote sur la base du consensus et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ART. 38. - Les commissions provinciales statuent, dans un délai de 48 heures à compter du dépôt de la demande, sur les litiges qui lui sont déférés par les personnes et les instances concernées et ce, sans préjudice des recours judiciaires prévus par la loi et des attributions conférées aux pouvoirs publics.
Les commissions provinciales peuvent, en cas de nécessité, s'assurer, sur place, de la véracité des faits et ce, dans le respect de l'ordre public et des attributions reconnues aux pouvoirs publics. A cet effet, il peut être fait appel à l'assistance de la force publique conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les commissions provinciales doivent soumettre à la commission nationale, dès leur dépôt, les recours présentés contre les décisions qu'elles ont prises. Ces recours sont introduits dans un délai de 48 heures à compter de la date de notification de la décision de la commission provinciale aux intéressés.
ART. 39. - Les commissions provinciales notifient aux personnes et aux instances concernées les décisions et recommandations qu'elles prennent ainsi que celles prises par la commission nationale en cas d'appel.
ART. 40. - Les commissions provinciales peuvent examiner et statuer par voie de consensus et conformément aux lois et règlements en vigueur et dans les limites du ressort territorial des préfectures ou provinces concernées sur les questions se rapportant au financement des campagnes électorales et en particulier les cas d'abus de pouvoir et d'utilisation illégale des moyens de l'Etat ou des collectivités locales.
ART. 41. - Les commissions provinciales et les commissions locales adressent régulièrement à la commission nationale un rapport sur les questions qui leur sont soumises et les mesures prises à leur sujet.