BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4482 du 15 mai 1997

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518BULLETIN OFFICIELNº 4482 – 15 mai 1997

N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)

Chapitre II Attributions

ART. 9. - La commission nationale veille au bon déroulement de toutes les opérations électorales depuis l'inscription sur les listes électorales jusqu'à la proclamation des résultats officiels des scrutins visés à l'article premier ci-dessus. A cette fin, et conformément aux lois et règlements en vigueur, la commission s'assure de l'égalité de traitement entre tous les candidats et du déroulement des élections dans la transparence, la liberté et la régularité.

ART. 10. - La commission nationale veille, en temps opportun, au suivi de toutes les opérations afférentes à l'établissement des listes électorales, de leur rectification et de leur informatisation, en vue de s'assurer que lesdites opérations se déroulent conformément aux lois et règlements en vigueur.

A cet effet, la commission nationale peut créer des commissions spécialisées ou des commissions spéciales chargées de l'assister dans l'accomplissement de ses missions.

ARt. 11. - Dans le cadre de la politique du dialogue et du consensus, la commission nationale examine et donne son avis en ce qui concerne les projets de textes législatifs ou réglementaires, y compris les circulaires relatifs aux élections et qui lui sont soumis par le gouvernement avant leur adoption définitive.

Dans ce cadre, la commission nationale donne son avis sur le projet de découpage afférent à la représentation au plan national.

ART. 12. - En application des procédures et délais légaux, la commission nationale :

- - donne son avis, sur la base du consensus, à

l'attribution des couleurs aux candidats des formations politiques ;

- s'assure du bon déroulement des opérations de dépôt

des candidatures et de la distribution des cartes électorales ;

- propose toutes mesures à même de contribuer à

mobiliser les électeurs en vue de l'accomplissement de leur devoir national.

Art. 13. - La commission nationale donne son avis sur le projet élaboré par le gouvernement relatif à la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques à l'occasion des élections générales, communales et législatives et à la répartition de l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet conformément aux dispositions prévues au code électoral.

ART. 14. - La commission nationale donne son avis sur le projet élaboré par le gouvernement relatif à la fixation des modalités • et des. conditions d'utilisation des moyens audiovisuels publics par les partis politiques.

ART. 15. - La commission nationale s'assure du respect des dispositions prévues au code électoral relatives aux dépenses des candidats à l'occasion des campagnes électorales.

ART. 16. - La commission nationale suit les travaux des commissions provinciales et des commissions locales en ce qui concerne la désignation des présidents des bureaux de vote conformément aux lois et règlements en vigueur et aux attributions imparties auxdites commissions par le présent dahir.

ART. 17. - Les litiges relatifs aux opérations électorales peuvent être portés devant la commission nationale pour y statuer en sa qualité d'organe de conciliation et d'appel.

A cet effet, la commission nationale prend ses décisions dans un délai de 5 jours à compter de la date du dépôt de la demande, en ce qui concerne les réclamations portées devant elle par les personnes et les instances concernées. Elle statue également, dans les mêmes délais, sur les recours présentés contre les décisions des commissions provinciales que ces dernières doivent lui soumettre dès le dépôt desdits recours.

ART. 18. - La commission nationale peut être consultée par les pouvoirs publics et les commissions provinciales sur l'interprétation ou l'explicitation qu'il conviendrait de donner à une question d'ordre juridique, sans préjudice des droits de recours et des attributions dévolues à d'autres organes.

Les commissions provinciales sont tenues de se conformer à l'interprétation ou l'explicitation donnée par la commission nationale.

Chapitre II Fonctionnement

ART. 19. - La commission nationale établit son règlement intérieur ainsi que celui des commissions provinciales. et celui des commissions locales, le cas échéant. Ces règlements sont approuvés par la commission par consensus.

ARt. 20. - La commission se réunit régulièrement et au moins une fois par semaine sur convocation de son président ou à la demande de deux de ses membres.

ARt. 21. - La commission délibère et approuve par consensus les recommandations et les décisions dans le cadre et dans les limites des attributions qui lui sont conférées et conformément aux lois et règlements en vigueur.

Elle peut, exceptionnellement, prendre ses décisions et recommandations à la majorité des 3/4 de ses membres.

ART. 22. - A la fin de chaque séance, la commission nationale fixe l'ordre du jour de la réunion suivante. Chacun de ses membres peut faire inscrire à l'ordre du jour le point qu'il entend soumettre à la commission et ce, dans les 24 heures au moins avant la date de la réunion.

ART. 23. - La commission examine, au début de chaque réunion, le projet de procès-verbal de la séance précédente et l'amende, le cas échéant. Il doit être approuvé par consensus.

ART. 24. - La présence de chacun des membres de la commission est obligatoire dès notification de la convocation.

ART. 25. - La commission nationale peut créer des commissions spécialisées ou des commissions spéciales chargées d'établir et de lui soumettre un rapport sur une affaire déterminée.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.