Dahir n° 1-97-97 du 1er mai 1997
du 23 hija 1417 (1°r mai 1997) instituant une commission nationale et des commissions provinciales du suivi des élections.
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du 23 hija 1417 (1°r mai 1997) instituant une commission nationale et des commissions provinciales du suivi des élections.
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N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'article 19 de la Constitution,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
ARTICLE PREMIER. – Il est institué auprès de Notre Majesté une commission nationale chargée de suivre le déroulement de l'ensemble des élections prévues pour la mise en place des institutions issues de la révision constitutionnelle intervenue le 13 septembre 1996.
Il est également institué, auprès de la commission nationale, et aux mêmes fins, des commissions provinciales à l'échelon de chaque préfecture ou province.
Des commissions locales du suivi des élections peuvent être créées lorsque l'accomplissement des missions imparties aux commissions provinciales le rend nécessaire.
Les commissions locales sont créées par la commission nationale à la demande des commissions provinciales et dans les limites des possibilités offertes. Leur nombre ne peut, toutefois, être supérieur à celui des commissions provinciales.
Les commissions disposent de moyens matériels et humains nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ART. 2. - Ces commissions sont chargées, dans les limites des compétences qui leur sont dévolues, de veiller au bon déroulement des élections conformément aux lois et règlements en vigueur.
A cet effet, elles sont appelées à connaître des réclamations et des infractions commises à l'occasion des élections en vue de régler les litiges électoraux à l'amiable et sur la base d'une conciliation des points de vue, dans le cadre d'une procédure préalable à la saisine des tribunaux et ce, dans le respect total de la préservation des droits de recours reconnus par les lois et règlements en vigueur, aux personnes et institutions concernées par les élections.
ARt. 3. - La commission nationale et les commissions provinciales sont chargées, chacune selon les compétences qui lui sont dévolues par le présent dahir, d'étudier et de donner
leur avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux élections qui lui sont soumis par le gouvernement notamment ceux relatifs aux listes électorales, au découpage électoral, au financement des campagnes électorales et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics.
En outre, elles participent à l'explicitation des différents textes relatifs aux élections en vue d'en garantir une meilleure application.
ART. 4. - Les commissions chargées du suivi des élections accomplissent les missions qui leurs sont dévolues sans préjudice des attributions dévolues par la législation en vigueur aux organes législatif, administratif et judiciaire compétents.
ART 5. - La présidence de toutes les commissions est obligatoirement dévolues à des magistrats.
ArT. 6. - La commission nationale est hiérarchiquement supérieure aux commissions provinciales et en constitue un organe d'appel.
Les commissions provinciales exercent leurs missions, conformément aux décisions et orientations de la commission nationale.
es commissions provinciales sont. hiérarchiquement périeures aux commissions locales et en constituent un organe d'appel.
Les commissions locales exercent leurs missions conformément aux décisions et orientations des commissions provinciales.
Les commissions locales peuvent, en cas de nécessité, interjeter appel devant la commission nationale.
TITRE II LA COMMISSION NATIONALE DU SUIVI DES ÉLECTIONS Chapitre premier Composition
ARt. 7. - La commission nationale du suivi des élections est présidée par le premier président de la Cour suprême, assisté de magistrats dont l'un assure les fonctions de secrétaire de la commission.
La commission nationale comprend, en outre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le secrétaire général du gouvernement et les présidents des partis politiques représentés à la Chambre des représentants.
ART. 8. - La commission peut comprendre, selon la nature des élections, les ministres concernés, les présidents des organisations syndicales représentées à la Chambre des représentants et les présidents des fédérations des chambres professionnelles.
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