Loi n° 10-96 du 25 janvier 1997
complétant le dahir du 25 rabii II 1345 (2 novembre 1926) sur la police du domaine public maritime
Dahir
du 23 hija 1417 (1°r mai 1997) instituant une commission nationale et des commissions provinciales du suivi des élections.
Le dahir n° 1-97-97 du 1er mai 1997 du 23 hija 1417 (1°r mai 1997) instituant une commission nationale et des commissions provinciales du suivi des élections est publié au Bulletin officiel n° 4482 (édition de traduction officielle) du 15 mai 1997, page 517 (page 3 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
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BO n° 4482 du 15 mai 1997, édition française : 41 pages, 40 actes.
complétant le dahir du 25 rabii II 1345 (2 novembre 1926) sur la police du domaine public maritime
portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce.
instituant des juridictions de commerce.
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