BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4482 du 15 mai 1997

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530BULLETIN OFFICIELNº 4482 – 15 mai 1997

Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter du jour où il a accusé réception de la notification pour présenter ses arguments ou défense.

Article 50

La demande dûment enregistrée, l'administration compétente procède à l'instruction de la demande de certificat d'ostration qui tay app denas échéant, à l'examen des

Il est procédé lors de l'instruction à l'examen préalable de la variété qui a pour objet de s'assurer que ladite variété est nouvelle, distincte, homogène et stable au sens de l'article 5 de la présente loi.

L'administration compétente fixe la liste des organismes techniques nationaux ou étrangers habilités à procéder à l'examen préalable des variétés faisant l'objet d'une demande de certificat d'obtention végétale.

Article 51

L'instruction est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la preuve qu'elle a intenté auprès du tribunal compétent une action en revendication de la propriété de la demande de certificat d'obtention. Toutefois, les essais décidés par l'administration peuvent être effectués.

L'instruction est reprise dès que la décision judiciaire consécutive à l'action visée au ler alinéa ci-dessus a autorité de force de chose jugée. Elle peut être également reprise à tout moment sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication. Ce consentement est alors irrévocable. Pendant cette période, le titulaire de la demande ne peut retirer celle-ci sans le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication. De plus, celle-ci est appelée à participer à l'instruction au même titre que le titulaire de la demande.

Article 52

Lorsque les différentes mesures d'instruction ont été accomplies, un rapport sommaire résumant les résultats de l'instruction est notifié au titulaire de la demande. Celui-ci a deux mois présenter ses observations. Il peut, pendant ce délai, prendre connaissance de l'ensemble du dossier d'enquête auprès du service concerné de l'administration compétente.

Toute personne ayant présenté des observations dans les conditions prescrites dans la présente loi, est informée des conclusions du rapport concernant son intervention. Sur sa requête, l'administration compétente peut l'autoriser à prendre connaissance du dossier ayant trait à cette intervention. Elle peut présenter de nouvelles observations dans le même délai que ci-dessus.

Chapitre VIII Délivrance des certificats d'obtention végétale

Article 53

A l'expiration du délai prévu à l'article 52 précédent, l'administration compétente statue sur la demande. Elle peut décider soit la délivrance du certificat d'obtention végétale, soit le rejet de la demande, soit un supplément d'enquête dans des conditions et délais qu'elle doit fixer.

N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)

Sa décision est motivée. Elle est notifiée au déposant et le cas échéant aux auteurs des observations.

Article 54

Le certificat d'obtention végétale est délivrée par l'administration compétente dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il est établi au nom du titulaire de la demande de certificat d'obtention végétale. Si le titulaire de la demande n'est pas l'obtenteur, le nom de ce dernier doit être mentionné sur le certificat d'obtention végétale.

Le certificat d'obtention végétale prend effet à la date de sa demande.

Article 55

Le certificat est inscrit au registre national des certificats d'obtention végétale.

Article 56

La délivrance du certificat d'obtention végétale est publiée au bulletin de la protection des obtentions végétales, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de délivrance faite au titulaire du certificat d'obtention végétale.

Article 57

A partir de la date de la publication prévue à l'article 56 ci-dessus, toute personne peut prendre connaissance du certificat d'obtention végétale tel qu'il est inscrit au registre national des certificats d'obtention végétale.

L'administration compétente conserve les pièces des L'administration compétente conserve les pièces des dossiers des demandes de certificat se rapportant aux titres de protection, en original ou en reproduction, jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de la protection.

Les registres nationaux des demandes de certificat d'obtention végétale et des certificats d'obtention végétale sont conservés indéfiniment.

Chapitre IX Dispositions diverses

Article 58

L'administration compétente tient un registre national des demandes de certificat d'obtention végétale et un registre national des certificats d'obtention végétale.

Au registre national des demandes de certificat d'obtention végétale sont inscrites dans l'ordre chronologique les demandes y relatives.

Sont également inscrits audit registre les indications ou renseignements complémentaires relatifs à chaque demande de certificat et dont la liste est fixée par voie réglementaire.

L'inscription des certificats d'obtention végétale au registre national des certificats d'obtention végétale a lieu dans l'ordre de leur délivrance.

La liste des indications ou actes complémentaires devant être inscrits sur ledit registre est fixée par voie réglementaire.

Pour l'inscription des mentions complémentaires consécutives à une décision judiciaire, les juridictions adressent à l'administration compétente, en expédition complète et

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