N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)
gratuite, les décisions relatives à l'existence, l'étendue et l'exercice des droits attachés à la protection prévue Dar la présente loi.
Article 59
L'administration édite un « bulletin de la protection des obtentions végétales ».
La périodicité et le contenu du bulletin sont fixés par voie réglementaire.
Les actes portant soit délivrance du certificat, soit transmission de la propriété, soit concession de droit d'exploitation ou de gage, relatifs à un certificat d'obtention, soit déchéance du certificat, soit renonciation en totalité ou en partie aux droits attachés audit certificat, ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été régulièrement publiés au bulletin de la protection des obtentions végétales.
Article 60
Un décret, pris conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 17 de la loi organique des finances promulguée par le dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) fixe la rémunération des services rendus par l'Etat pour l'application de la présente loi et de ses textes d'application.
Chapitre X Actions en justice
Article 61
Si un certificat d'obtention a été demandé soit pour une obtention soustraite à la personne qui a créé ou découvert et mis au point une variété végétale, ou à ses ayants cause, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande de certificat ou du certificat délivré.
L'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la délivrance du certificat.
Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du certificat, le délai de prescription est de trois ans à compter de l'expiration dudit . certificat.
A compter du jour où une personne a apporté la justification qu'elle a intenté une action en revendication, le titulaire de la demande de certificat ou du certificat, ne peut retirer ladite demande ou renoncer audit certificat en totalité ou en partie sauf sur le consentement écrit de la personne qui a intenté ladite action. a intenté ladite action.
Article 62
Toute atteinte portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article 16 de la présente loi constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. |
Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'office visée aux articles 21, 26 ou 28 de la présente loi et, sauf stipulation contraire, le bénéficiaire d'un droit exclușif d'exploitation peuvent exercer l'action en responsabilité prévue au 1er alinéa ci-dessus, si, après une mise en demeure, le titulaire du certificat n'exerce pas cette action.
Le titulaire du certificat est recevable à intervenir à l'instance engagée par le licencié conformément à l'alinéa précédent.
Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir à l'instance engagée par le titulaire du certificat afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Article 63
Les faits antérieurs à la publication de la délivrance du certificat ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au certificat. Pourront cependant être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification, au responsable présumé, d'une copie conforme de la demande de certificat.
Article 64
Le titulaire d'une demande de certificat d'obtention végétale ou d'un certificat est en droit de faire procéder, avec autorisation de justice, à la description détaillée, avec ou sans saisie, de tous végétaux ou parties de végétaux, de tous éléments de reproduction ou de multiplication végétative prétendus obtenus en méconnaissance de ses droits. Ce droit est ouvert au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou au titulaire d'une licence obligatoire ou d'office sous la condition fixée au 2º alinéa de l'article 62 ci-dessus.
A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai de 15 jours à compter du jour où la saisie ou la description est intervenue, la description ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu.
Article 65
La description détaillée, avec ou sans saisie des plantes, parties de plantes, ou tous éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la variété considérée prétendue contrefaite, prévue par l'article 64 ci-dessus, est ordonnée par le président du tribunal compétent dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées.
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation soit du certificat d'obtention végétale soit, dans le cas prévu à l'article 63 de la présente loi, d'une.copie conforme de la demande de certificat d'obtention végétale.
Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou • ou par le titulaire d'une licence obligatoire ou d'office visée aux articles 21, 26 ou 28 de la présente loi, le requérant doit justifier de l'inaction du propriétaire du certificat d'obtention végétale après une mise en demeure l'invitant à exercer l'action.
Article 66
Lorsque la saisie est ordonnée, le juge peut exiger du requérant un cautionnement qui doit être consigné avant qu'il soit procédé à la saisie. A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'agent du greffe ou l'huisier de justice, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner aux détenteurs de plantes, parties de plantes ou éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la variété