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BO n° 4482 du 15 mai 1997

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532BULLETIN OFFICIELNº 4482 – 15 mai 1997

N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)

considérée, copie de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant le dépôt du cautionnement. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.

Article 67

Le tribunal peut, sur la demande de la partie lésée et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer l'interdiction de continuer la contrefaçon, prononcer au profit de celle-ci afin de lui transférer la propriété, la confiscation de végétaux ou parties de végétaux, des éléments de reproduction ou de multiplication végétative obtenus en violation des droits du titulaire d'un certificat d'obtention et, le cas échéant, celle des instruments spécialement destinés au cycle de reproduction.

Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au bénéficiaire de la condamnation.

Article 68

Les actions civiles et pénales prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter des faits qui en sont la cause.

L'action civile introduite suspend la prescription de l'action pénale..

Article 69

Lorsqu'une variété objet d'une demande de certificat ou d'un certificat d'obtention végétale est exploitée pour les besoins de la défense nationale par l'Etat ou ses fournisseurs, sous-traitants et titulaires de sous-commandes, sans qu'une licence d'exploitation leur ait été octroyée, la juridiction saisie ne peut ordonner ni la cessation ou l'interruption l'exploitation, ni la confiscation prévue à l'article 67 ci-dessus.

Si une expertise ou une description, avec ou sans saisie, est ordonnée par le président de la juridiction saisie, il doit être sursis à l'expertise ou la description ou la saisie et à toute recherche dans l'entreprise si le contrat d'études ou de reproduction ou de multiplication comporte une classification de sécurité de défense.

Il en est de même si les études, la reproduction, la multiplication sont effectuées dans un établissement des armées.

Le président de la juridiction saisie peut, s'il en est requis par l'ayant droit, ordonner une expertise qui ne peut être effectuée que par les personnes agréées agréées par l'autorité gouvernementale chargée de la défense nationale et devant ses représentants.

Une telle exploitation fait encourir de plein droit à ses auteurs la responsabilité définie au présent article.

Article 70

Lorsque le tribunal est saisi d'une action de contrefaçon, son président, saisi et statuant en la forme des référés, peut interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ou subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du certificat d'obtention végétale ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation.

La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter du jour où le titulaire du certificat ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée. Le juge peut subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.

Article 71

Les secrets de production ou d'affaires des parties intéressées seront sauvegardés.

Il ne sera donné connaissance à la partie adverse des moyens de preuve propres à révéler de tels secrets que dans la mesure compatible avec leur sauvegarde.

Article 72

En matière civile, les litiges intervenus entre les parties à l'occasion de l'application de la présente loi relève de la compétence des tribunaux de première instance situés dans le chef-lieu de la circonscription des cours d'appel.

Les tribunaux de première instance compétents et le ressort dans lequel ces juridictions exercent les attributions qui leur sont ainsi dévolues, sont fixés par voie réglementaire.

Article 73

Sans préjudice, le cas échéant, de l'application de peines prévues par des législations spéciales, notamment celle relative à la répression des fraudes, toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article 16 de la présente loi est punie d'une amende de 3.000 à 30.000 DH.

Le tribunal peut prononcer en outre la destruction du produit et/ou du matériel de multiplication ou de reproduction litigieux.

En cas de récidive, un emprisonnement de 2 mois à 1 an peut, en outre, être prononcé. Il y a récidive, au sens du présent article, lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les 5 années antérieures une condamnation devenue irrévocable pour une infraction de qualification identique.

Article 74

L'action publique pour l'application des peines prévues à l'article 73 ci-dessus ne peut être exercée par le ministère public que sur plainte de la partie lésée.

Le tribunal saisi ne peut statuer qu'après que la juridiction civile ait constaté la réalité du dommage par une décision passée en force de chose jugée. Les exceptions tirées par le défenseur de nullité du certificat d'obtention ou des questions relatives à la propriété dudit certificat ne peuvent être soulevées que devant la juridiction civile.

Article 75

Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un certificat ou d'une demande de certificat d'obtention végétale est puni d'une amende de 3.000 à 30.000 DH.

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