Dahir n° 1-97-01 du 21 janvier 1997
portant promulgation de la loi n° 42-95 relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole.
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portant promulgation de la loi n° 42-95 relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole.
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relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole.
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N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)
En cas de récidive, l'amende peut être portée au double. Il y a récidive, au sens du présent article, lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les 5 années antérieures, une condamnation devenue irrévocable pour une infraction de qualification identique.
Chapitre XI Dispositions transitoires
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, peuvent également faire l'objet d'une demande de protection, pendant une période transitoire d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, des variétés qui ont été offertes à la commercialisation, commercialisées ou diffusées au Maroc ou à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Si la protection est accordée, sa durée est réduite du nombre des années entières qui se sont écoulées entre le moment où la variété a été offerte à la commercialisation, commercialisée ou diffusée pour la première fois et celui où la demande a été présentée.
La même règle s'applique par analogie aux variétés d'espèces nouvellement inscrites sur la liste des espèces à protéger après l'entrée en vigueur de la présente loi.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 42-95 relative au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole, adoptée par la Chambre des représentants le 8 chaabane 1417 (19 décembre 1996).
Fait à Rabat, le 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDELLATIF FILALI.
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Titre premier Du contrôle des pesticides à usage agricole Article premier
Au sens de la présente loi, on entend par pesticides à usage agricole et sont désignés sous cette dénomination dans la suite du texte :
1 - Les antiseptiques et les anticryptogamiques destinés à la protection des cultures et des matières végétales ;
2 - Les herbicides ;
3 - Les produits de défense contre les vertébrés et les invertébrés nuisibles aux cultures et aux produits agricoles ;
4 - Les produits de défense des végétaux contre les attaques bactériennes et virales ainsi que tout produit, autre que les matières fertilisantes et les supports de culture, destinés à exercer une action sur les végétaux et sur le sol ;
5 - Les produits utilisés en agriculture et destinés à la lutte contre des organismes animaux ou végétaux vecteurs de maladies humaines ou animales, en phase extra parasitaire, à l'exception des médicaments ;
6 - Les produits destinés à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés :
a) Pour le transport, la réception, l'entretien et le
logement des animaux domestiques ou pour la préparation et le transport de leur nourriture, à l'exception des désinfectants utilisés soit contre les maladies contagieuses du bétail, soit contre celles qui font l'objet d'une prophylaxie organisée par l'Etat ; b) Pour la récolte, le transport, le stockage, la
transformation industrielle et la commercialisation des produits d'origine animale ou végétale ;
7 - Les produits à base de substances qui agissent sur la physiologie des plantes (hormones de bouturage, d'éclaircissage des fruits, produits de conservation, inhibiteurs de germination) ;
8 - Les adjuvants vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les conditions d'utilisation des produits définis ci-dessus.
Il est interdit d'importer, de fabriquer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de distribuer même à titre gratuit des produits pesticides à usage agricole qui n'ont pas fait l'objet d'homologation ou, à défaut, d'autorisation de vente ou qui n'ont pas été dispensés d'homologation, et ce dans les conditions prévues par la présente loi.
Les homologations ne peuvent être accordées par l'administration qu'aux pesticides à usage agricole ayant fait
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