BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4482 du 15 mai 1997

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534BULLETIN OFFICIELNº 4482 – 15 mai 1997

N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)

l'objet d'un examen destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité à l'égard de l'homme, des animaux et de leur environnement compte tenu d'une destination donnée. Cette vérification peut, notamment, être effectuée par un contrôle de leur comportement physique, chimique, biologique ou toxicologique, éventuellement complété par des essais biologiques effectués par les laboratoires et services compétents.

Les homologations sont accordées pour une durée de dix ans. A l'expiration de ce délai, elles peuvent être renouvelées, après réexamen, pour une même durée et ce à la demande des requérants.

Article 4

Des autorisations de vente peuvent être délivrées par l'administration pour les produits en instance d'homologation. Elles cessent d'avoir effet à l'expiration d'un délai de quatre ans. Toutefois, ce délai peut, avant son expiration, être prorogé pour une durée maximale de deux ans.

Elles ne peuvent être accordées qu'aux produits importés de pays dans lesquels lesdits produits ont été autorisés à être mis en vente après avoir subi des examens de même nature que ceux exigés par la législation et la réglementation marocaine pour leur homologation.

Lorsqu'un produit bénéficiant d'une autorisation de vente fait l'objet d'une décision de refus d'homologation en raison de son inefficacité, de sa phytotoxicité ou de sa toxicité vis-à-vis de l'homme, des animaux et de leur environnement, doivent cesser à compter de la date de notification de ladite décision, l'importation, la fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la distribution même à titre gratuit de ce produit.

Sont dispensés d'homologation les produits industriels simples, tels que le sulfate de cuivre, l'acide sulfurique, la chaux vive, le formol, le chlorate de sodium.

Article 5

Lorsqu'à la suite d'un fait nouveau ou en raison de son utilisation ou, éventuellement, après un nouvel examen, un produit ne satisfait plus aux conditions d'efficacité et d'innocuité à l'égard de l'homme, des animaux ou de leur environnement, l'homologation ou l'autorisation de vente est retirée.

Les décisions de retrait ou de suppression prévues au premier alinéa du présent article doivent être motivées.

Article 6

Les emballages, fûts ou récipients ayant servi à contenir des produits pesticides à usage agricole ne doivent en aucun cas être employés à recevoir des produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux. L'élimination de ces emballages, fûts ou récipients doit être faite dans les conditions requises pour éviter tout risque pour l'homme, les animaux et l'environnement et indiquées dans la décision administrative d'homologation ou d'autorisation de vente.

Article 7

Les emballages ou étiquettes des produits définis à l'article premier, dont la vente est autorisée, doivent porter de façon apparente les prescriptions prévues par le dahir du 12 rabii II 1341 (2 décembre 1922) portant règlement sur l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses, notamment ses articles 4 et 36 ainsi que celles prescrites par les textes pris en application de la présente loi notamment celles concernant les doses et les modes d'emploi et le numéro d'homologation ou d'autorisation de vente. Les précautions d'emploi, les contre-indications et éventuellement les antidotes doivent également y être indiqués.

Article 8

Toute modification dans la composition ou les caractéristiques physiques, chimiques ou biologiques d'un produit homologué ou autorisé en application des dispositions de la présente loi doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation préalablement à toute importation, mise en vente ou distribution même à titre gratuit.

Article 9

L'homologation ou l'autorisation de vente peut limiter les usages des pesticides visés à l'article premier ci-dessus pour prévenir les inconvénients éventuels, directs ou indirects de ces usages vis-à-vis de l'homme, des animaux et de leur environnement.

Article 10

La vente, le stockage ou l'entreposage des pesticides à usage agricole, qu'ils soient formulés ou fabriqués localement ou qu'ils soient importés, sont interdits dans tout local servant au stockage, au commerce ou à la manipulation de produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux.

Les locaux où s'exerce le commerce des produits pesticides à usage agricole ou qui servent d'entrepôt à ces produits doivent répondre aux conditions de salubrité déterminées par voie réglementaire.

Article 11

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de livrer, d'expédier ou de distribuer même à titre gratuit les pesticides à usage agricole, soit formulés ou fabriqués localement, soit importés autrement que renfermés dans leurs emballages d'origine qui doivent être hermétiques, étanches et résistants.

Article 12

Toute publicité commerciale pour les pesticides à usage agricole n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ou d'une autorisation de vente ou d'une dispense d'homologation est interdite.

Est également interdite toute publicité relative à des pesticides à usage agricole dans laquelle il sera fait état de possibilités ou de conditions d'emploi non prévues soit dans les décisions d'homologation ou les autorisations de vente, ou de dispenses d'homologation, soit dans les textes pris pour l'application de la présente loi.

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