N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)
Titre II De l'exercice des activités d'importation,
de fabrication et de commerce des pesticides à usage agricole
Article 13
L'exercice des activités de fabrication, d'importation, de vente, de mise en vente ou de distribution même à titre gratuit des produits pesticides à usage agricole mentionnés dans l'article premier, est subordonné à un agrément délivré par l'administration.
Article 14
Les personnes physiques ou morales désirant exercer les activités citées à l'article 13 doivent remplir les conditions suivantes :
- les personnes physiques doivent être titulaires de l'un
des diplômes visés ci-dessous ;
- les personnes morales doivent justifier de l'emploi
effectif de personnes titulaires de l'un desdits diplômes et exerçant des responsabilités au sein de l'entreprise en fonction de la nature de son activité. Les diplômes visés ci-dessus sont les suivants :
a) diplôme d'ingénieur chimiste ou un diplôme reconnu
équivalent, en ce qui concerne la fabrication des pesticides à usage agricole ;
b) diplôme d'ingénieur agronome délivré par l'institut
agronomique et vétérinaire Hassan II ou par l'Ecole nationale d'agriculture de Meknès ou un diplôme reconnu équivalent, en ce qui concerne l'importation et la distribution en gros et semi-gros des pesticides à usage agricole ;
c) diplôme d'ingénieur d'application en phytiatrie,
horticulture ou en agriculture, diplôme de technicien agricole en phytiatrie, horticulture ou en agriculture assorti d'une formation et d'un examen de qualification dont les conditions d'organisation sont fixées par l'administration ou l'un des diplômes prévus au b) ci-dessus, en ce qui concerne le commerce au détail d'un ou plusieurs produits pesticides à usage agricole.
- les locaux servant à la fabrication, au stockage, à la
vente ou à la mise en vente ou à la distribution même à titre gratuit des pesticides cités à l'article premier, doivent satisfaire aux conditions de sécurité et de salubrité prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 15
L'administration peut procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément lorsque les conditions nécessaires à la délivrance de celui-ci ne sont plus réunies.
Titre III Dispositions pénales
Article 16
Toute importation, fabrication, détention en vue de la vente, mise en vente ou distribution même à titre gratuit des
produits pesticides à usage agricole, non homologués, non autorisés ou non dispensés d'homologation est punie d'une amende de 10.000 à 30.000 dirhams.
Article 17
Sont punis d'une amende de 5.000 à 30.000 dirhams ceux ui auront commis une infraction aux dispositions du 3ª alinéa de l'article 4 ou des articles 5, 8 et 11 de la présente loi.
Article 18
Sont punis d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams ceux qui contreviennent aux dispositions des articles 7 et 12 ci-dessus.
Article 19
Sans préjudice de sanctions plus graves édictées par le code pénal ou par les législations spéciales notamment en matière de répression des fraudes et des substances vénéneuses, est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1.200 à 30.000 dirhams ou de l'un de ces deux peines seulement:
1 - Toute personne qui emploie les emballages, fûts ou récipients ayant servi à des produits pesticides pour recevoir des produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux ;
2 - Toute personne qui, contrairement aux dispositions du ler alinéa de l'article 10, vend, stocke ou entrepose des pesticides à usage agricole dans des locaux servant au commerce, au stockage ou à la manipulation de produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux.
Article 20
Quiconque procède à la fabrication, à l'importation, à la vente, à la mise en vente, à la distribution même à titre gratuit des produits pesticides à usage agricole mentionnés à l'article premier, sans disposer de l'agrément prévu à l'article 13 de la présente loi, est puni de l'emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 10.000 à 40.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 21
En cas de récidive pour infraction de qualification identique dans un délai de douze mois qui suit la date à laquelle la première décision de condamnation est devenue irrévocable, l'emprisonnement ou les amendes prévus aux articles 16 à 20 ci-dessus sont portés au double.
Article 22
Sont qualifiés, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application, les agents habilités de la répression des fraudes et de la protection des végétaux, selon la procédure prévue par la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes
ur les marchandises, promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984).