Dahir n° 1-97-63 du 12 février 1997
portant promulgation de la loi n° 3-96 modifiant et complétant la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur.
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portant promulgation de la loi n° 3-96 modifiant et complétant la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur.
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modifiant et complétant la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur.
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N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)
Titre IV Dispositions transitoires Article 23
Les personnes physiques ou morales exerçant les activités de fabrication, d'importation, de vente, de mise en vente ou de distribution, même à titre gratuit, de pesticides à usage agricole sont tenues de se conformer aux prescriptions de la présente loi, dans les délais ci-après :
- en ce qui concerne l'étiquetage (article 7), ce délai est
d'un an à partir de la date de publication de la présente loi ;
- en ce qui concerne les emballages (article 7), ce délai
est de deux ans à partir de la date de publication de la présente loi ;
- en ce qui concerne l'homologation des produits
pesticides bénéficiant d'une homologation datant de plus de dix ans à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ce délai est de trois ans à partir de la date de publication de la présente loi.
Les personnes physiques ou morales exerçant à la date de publication de la présente loi les activités visées à l'alinéa précédent disposent d'un délai de trois ans, courant à partir de ladite date de publication, pour se conformer aux dispositions du titre Il de la présente loi.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 3-96 modifiant et complétant la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, adoptée par la Chambre des représentants le 29 chaabane 1417 (9 janvier 1997).
Fait à Rabat, le 4 chaoual 1417 (12 février 1997).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDELLaTIF FILALI.
Les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 14 et 15 de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n° 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) sont modifiés ou complétés comme suit :
« Titre premier « De la protection de la production nationale
« Article 4
« Lorsque la mise en œuvre des dispositions .... ... ..... . . . .
« visés à l'article 7 ci-après, un « Équivalent tarifaire » à « l'importation sous forme d'un droit ad valorem ou d'un « droit spécifique, est instauré. »
« Article 5
« L'équivalent tarifaire visé à l'article 4 ci-dessus lorsqu'il « est exprimé en droit ad valorem, est obtenu par l'application « de la formule suivante :
« Équivalent tarifaire = (Prix intérieur - Prix extérieur) × 100
Prix extérieur
« Cet équivalent tarifaire, lorsqu'il est exprimé en droit « spécifique, est obtenu par la différence entre le prix intérieur « et le prix extérieur. »
« Article 6
« Le prix intérieur est constitué par la moyenne des prix « fixés par l'administration conformément à la réglementation « des prix en prenant la période 1986-1988 comme période de « référence ou à défaut, par la moyenne des prix de gros les « plus représentatifs sur le marché intérieur pour la même « période de référence ou d'une estimation de ces prix dans « le cas où il n'y a pas de données adéquates disponibles.
« Le prix extérieur est constitué par les valeurs unitaires « moyennes à l'importation exprimées en « Coût, Assurance « et Fret » (CAF) pour la période de référence 1986-1988.
« Les associations professionnelles et les fédérations des « chambres professionnelles concernées sont consultées à cet « effet. »
« Article 7
• « L'équivalent tarifaire visé à l'article 4 ci-dessus est « applicable aux importations de céréales, de graines « oléagineuses, de plantes sucrières, de lait, de viandes ainsi « qu'à leurs dérivés.
« Le taux ou la quotité de cet équivalent tarifaire « effectivement appliqué et qui ne peut dépasser celui obtenu « par l'une des formules reprises à l'article 5, est fixé « conformément à la législation en vigueur. »
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative au commerce extérieur
portant promulgation de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur