BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4482 du 15 mai 1997

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Nº 4482 – 15 mai 1997BULLETIN OFFICIEL537

N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)

« Article 8

« L'équivalent tarifaire visé à l'article 4 .... .... . . . . ....»

(La suite sans modification.)

« Article 9

« Le montant du produit de l'équivalent tarifaire perçu « à l'importation des produits visés à l'article 7 ci-dessus, est « réparti entre le Trésor, « le Fonds de développement « agricole » et « le Fonds de soutien des prix de certains « produits alimentaires » conformément aux dispositions de « la loi de finances. »

« Article 11

« La restitution visée à l'article 10 ci-dessus est égale à la « différence entre un prix d'intervention fixé annuellement « pour chaque produit et le cours mondial du marché de « référence le plus significatif . . . . .... /.......................... ...»

(La suite sans modification.)

« Article 12

« On entend par prix d'intervention, au sens de la présente « loi, le prix obtenu par l'application d'un coefficient ne « dépassant pas 0,8 au prix intérieur en terme constant tel que « défini à l'article 6 ci-dessus. »

« Article 14

« La restitution, visée à l'article 10 .... «................................... dans la limite du produit « des équivalents tarifaires qui lui sont versés conformément à « l'article 9 de la présente loi. »

« Titre II

« Des mesures de sauvegarde de la production nationale

« Article 15

« Lorsque des importations causent ou menacent de « causer .....

............ ....

« soumises à :

« 1° Un droit compensateur :

« « •

« 2º Un droit anti-dumping

••• ...

- ou inférieur au coût de production de ce produit « dans le pays d'origine, plus un supplément « raisonnable pour les frais de vente et le bénéfice ; « 3º Des mesures tarifaires ou non tarifaires s'il est « constaté un accroissement massif des importations de « produits similaires ou directement concurrents ;

« 4º Des mesures non tarifaires en cas d'importations de « produits bénéficiant de la franchise douanière en vertu « d'accords conclus, antérieurement à la mise en vigueur de « la présente loi, par le Maroc avec d'autres pays :

« 5º Un droit additionnel à l'équivalent tarifaire visé à « l'article 5 s'il est constaté une diminution sensible des prix « des produits visés à l'article 7 ci-dessus.

« Jusqu'à ce que des mesures définitives soient prises, « l'administration peut prendre, à titre provisoire et d'urgence, « les mesures énoncées aux 1° , 2°, 3º et 5º ci-dessus afin de « garantir la protection de la production nationale.

« L'administration est également habilitée, à titre « conservatoire, à soumettre à des déclarations préalables « d'importation, soit d'office soit à la demande des intéressés, « les importations des produits qui causent ou menacent de « causer un préjudice à la production nationale.

« La durée pendant laquelle il est fait recours à ces « déclarations ne doit pas excéder neuf mois, renouvelable une « seule fois. »

Dahir n° 1-97-66 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 46-95 modifiant et complétant le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 46-95 modifiant et complétant le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, adoptée par la Chambre des représentants le 29 chaabane 1417 (9 janvier 1997).

Fait à Rabat, le 4 chaoual 1417 (12 février 1997).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDELLATIF FILALI.

Loi n° 46-95 modifiant et complétant le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile

Article premier

Les dispositions des articles 194, 200 et 203 du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile sont modifiés ou complétés ainsi qu'il suit :

« Article 194. - Limites de responsabilité. - Sous « réserve des dispositions de l'article 215 ci-après, la « responsabilité du transporteur par aéronef envers chaque

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