BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4482 du 15 mai 1997

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538BULLETIN OFFICIELNº 4482 – 15 mai 1997

N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)

« personne transportée est limitée à deux cent cinquante mille « droits de tirages spéciaux ; toutefois une limite supérieure « peut être fixée par accord entre le transporteur et la personne « transportée.

« La responsabilité du transporteur en ce qui concerne « les bagages conservés sous la garde de personnes transportées « est limitée à 500 droits de tirages spéciaux par personne.

« La responsabilité du transporteur en ce qui concerne « les bagages enregistrés et le fret est limité à 40 droits de « tirages spéciaux par kilogramme, sauf si une déclaration de « valeur a été faite par l'expéditeur.

« Par dérogation à l'article 214 ci-après, ce taux s'applique « aux transporteurs nationaux et aux transportateurs étrangers « dont le vol comporte un point de départ, un point de « destination ou une escale au Maroc.

« Les sommes indiquées en droits de tirage spéciaux dans « le présent article ainsi qu'aux articles 200 et 203 ci-dessous « sont considérées comme se rapportant au droit de tirage « spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. « La conversion de ces sommes en monnaies nationales « s'effectuera en cas d'instance judiciaire suivant la valeur de « ces monnaies, en droit de tirage spécial, à la date du « jugement. »

« Article 200. - Limites de responsabilité. - Le montant « de la réparation ne pourra, sous réserve de l'article 215 « ci-après, excéder par aéronef et par événement :

« a) 300.000 droits de tirages spéciaux pour les aéronefs « dont le poids est inférieur ou égal à 2.000 kilogrammes ;

« b) 300.000 droits de tirages spéciaux plus 175 droits de « tirages spéciaux par kilogramme excédant 2.000 « kilogrammes pour les aéronefs dont le poids est supérieur « à 2.000 kilogrammes et inférieur ou égal à 6.000 « kilogrammes ;

« c) 1.000.000 de droits de tirages spéciaux plus 62,5 droits « de tirages spéciaux par kilogramme pour les aéronefs dont « le poids est supérieur à 6.000 kilogrammes et inférieur à « 30.000 kilogrammes ;

« d) 2.500.000 droits de tirages spéciaux plus 65 droits « de tirages spéciaux par kilogramme excédant 30.000 « kilogrammes pour les aéronefs dont le poids est supérieur « à 30.000 kilogrammes.

« La responsabilité en cas de mort ou de lésions ne pourra « être inférieure à 125.000 droits de tirages spéciaux par « personne tuée ou lésée.

« Par « poids » il faut entendre le poids maximum de « l'aéronef autorisé au décollage par le certificat de « navigabilité. »

« Article 203. - Limites de responsabilité. - Sous réserve « .... .... ...

... . . . . ...... . . . . ... . .

« c) pour la mort de personne à bord de cet autre aéronef, « pour les blessures ou retard subis par elles, 250.000 droits « de tirages spéciaux par personne,

« d) pour tous objets que chaque personne à bord avait « sous sa garde, 500 droits de tirages spéciaux par personne,

« e) pour destruction, perte ou dommage de tous autres « biens à bord, y compris bagages enregistrés et courrier, « 40 droits de tirages spéciaux par kilogramme. »

• Article 2

Les dispositions des articles 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234 et 235 du décret précité n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) sont modifiées ainsi qu'il suit :

« Article 222. - Infractions de propriétaires ou « exploitants. - Sera puni d'une amende de 3.000 à 60.000 « dirhams ou d'un emprisonnement de six jours à un mois, « ou des deux peines, le propriétaire d'un aéronef qui aura :

« ••• .... ..•. «

« Sera puni d'une amende de 3.000 à 60.000 dirhams le « propriétaire d'un aéronef marocain qui aura fait « immatriculer cet aéronef sur un registre étranger sans en « avoir demandé à la direction de l'air la radiation. »

« Article 223. - Infractions commises par un « commandant de bord. - Sera puni d'une amende de 3.000 « à 60.000 dirhams ou d'un emprisonnement de six jours à « un mois, ou des deux peines, tout pilote commandant de « bord qui aura :

«

« Sera puni d'une amende de 2.000 à 60.000 dirhams tout « pilote commandant de bord qui aura :

« •••• ... » « Article 224. - Augmentation de peine. - L'amende « à l'encontre du propriétaire de l'aéronef qui l'aura mis ou « laissé en service sans certificat d'immatriculation ou certificat « de navigabilité en cours de validité, ou à l'encontre d'un « pilote qui conduit un aéronef sans licence valable, pourra « être élevée jusqu'à 120.000 dirhams et l'emprisonnement « jusqu'à deux mois si les infractions sont commises après le « refus ou le retrait du certificat d'immatriculation ou de « navigabilité ou de licence. »

« Article 225. - Marques d'immatriculation.-

« fait apposer sur un aéronef des marques d'immatriculation « non conformes à celles du certificat d'immatriculation ou qui « aura supprimé ou fait supprimer, rendu ou fait rendre « illisibles les marques exactement apposées, sera puni d'une « amende de 6.000 à 120.000 dirhams et d'un emprisonnement « de six mois à trois ans. Seront punis des mêmes peines ceux « qui auront apposé ou fait apposer sur un aéronef privé les « marques réservées aux aéronefs d'Etat ou qui auront fait « usage d'un aéronef privé portant lesdites marques. »

« Article 226. - Infractions des entreprises de transport « public. - Sera punie d'une amende de 6.000 à 100.000

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