BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4482 du 15 mai 1997

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Nº 4482 – 15 mai 1997BULLETIN OFFICIEL539

N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)

- .

« dirhams, toute entreprise de services de transport public, « services réguliers ou non réguliers, qui :

« ..

»

« Article 227. — Infractions des entreprises de travail « aérien. - Sera punie d'une amende de 6.000 à « 100.000 dirhams toute entreprise de travail aérien qui :

«

« ... » « Article 228. - Accords entre entreprises aériennes. - « Sera punie d'une amende de 6.000 à 100.000 dirhams toute « entreprise de services de transport public, régulier ou non « régulier, qui :

….. ...

« Article 229. - Entreprises étrangères. - Sera punie « d'une amende de 6.000 à 100.000 dirhams toute entreprise « étrangère de transport aérien international qui, à l'occasion « d'un vol de simple transit, aura débarqué ou embarqué sur le « territoire marocain des personnes ou du fret, ou qui, sans « une autorisation expresse, aura effectué un service de « cabotage. »

« Article 230. - Personnel à terre. - Sera puni d'une « amende de 1.200 à 30.000 dirhams tout membre du personnel « technique aéronautique qui, par un acte ou omission, a mis « en danger la sécurité des aéronefs, des aérodromes et autres « installations de la circulation aérienne. »

« Article 231. - Interférence dans les télécommuni- « cations. - Sera punie d'une amende de 1.500 à 30.000 « dirhams toute personne qui interférera ou empêchera, d'une « manière quelconque, les communications radioélectriques « aéronautiques. »

« Article 232. - Suspension de licence. - L'interdiction « de conduite

•••• le pilote coupable « d'infraction.

« Si le pilote est condamné

« •••• et pourra être doublée. « Les licences resteront déposées

« ...... les condamnés seront punis de six jours à un mois « d'emprisonnement et d'une amende de 1.200 à 6.000 « dirhams, sans préjudice des peines prévues au cas où ils « conduiraient un aéronef pendant l'interdiction. »

« Article 233. - Servitudes aériennes. - Les infractions aux dispositions du présent texte et ........ «…... sont punies d'une amende de 1.500 à 4.500 dirhams.

« En cas de récidive, les infractions sont punies d'une « amende de 3.000 à 9.000 dirhams ou d'un emprisonnement « de dix jours à trois mois, ou des deux peines.

« Un délai pour l'enlèvement ou la modification « d'ouvrages frappés de servitude ou pour pourvoir à leur « balisage peut être prescrit par le tribunal saisi sur la demande « du ministre des transports, sous peine d'une astreinte de 100 « à 300 dirhams par jour de retard.

« Si à l'expiration du délai la situation n'est pas « régularisée, le ministre des transports peut faire exécuter les « travaux d'office aux frais et risques des personnes « responsables. »

« Article 234. - Séjour sur aérodromes. - Quiconque « séjournera ou pénétrera sur des terrains interdits par le « présent texte ou les consignes des aérodromes affectés à un « service public, ou y laissera séjourner ou fera pénétrer des « voitures, des bestiaux ou bêtes de trait, de charge ou de « monture, sera passible d'une amende de 150 à 300 dirhams « et pourra en outre être déchu de tout droit à indemnité en « cas d'accident. »

« Article 235. - Jet. - Tous jets volontaires et inutiles « d'objets ou matière susceptibles de causer des dommages aux « personnes et aux biens à la surface sont interdits à bord des « aéronefs en cours de vol et seront punis d'une amende de « 3.000 à 21.000 dirhams ou d'une peine de six jours à deux « mois de prison ou des deux peines, même si ces jets n'ont « causé aucun dommage, et sans préjudice de peines plus fortes « qui pourraient être encourues en cas de délit ou de crime. »

Article 3

Le premier alinéa de l'article 193 du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) précité est abrogé.

Dahir n° 1-97-05 du 16 ramadan 1417 (25 janvier 1997) portant promulgation de la loi n° 30-96 portant statut des accompagnateurs de tourisme, des guides de tourisme et des guides de montagne.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 30-96 portant statut des accompagnateurs de tourisme, des guides de tourisme et des guides de montagne, adoptée par la Chambre des représentants le 15 chaabane 1417 (26 décembre 1996).

Fait à Rabat, le 16 ramadan 1417 (25 janvier 1997).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

Abdellatif FILALI.

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