Dahir n° 1-97-05 du 25 janvier 1997
portant promulgation de la loi n° 30-96 portant statut des accompagnateurs de tourisme, des guides de tourisme et des guides de montagne.
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portant promulgation de la loi n° 30-96 portant statut des accompagnateurs de tourisme, des guides de tourisme et des guides de montagne.
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N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)
- .
« dirhams, toute entreprise de services de transport public, « services réguliers ou non réguliers, qui :
« ..
»
« Article 227. — Infractions des entreprises de travail « aérien. - Sera punie d'une amende de 6.000 à « 100.000 dirhams toute entreprise de travail aérien qui :
«
« ... » « Article 228. - Accords entre entreprises aériennes. - « Sera punie d'une amende de 6.000 à 100.000 dirhams toute « entreprise de services de transport public, régulier ou non « régulier, qui :
….. ...
« Article 229. - Entreprises étrangères. - Sera punie « d'une amende de 6.000 à 100.000 dirhams toute entreprise « étrangère de transport aérien international qui, à l'occasion « d'un vol de simple transit, aura débarqué ou embarqué sur le « territoire marocain des personnes ou du fret, ou qui, sans « une autorisation expresse, aura effectué un service de « cabotage. »
« Article 230. - Personnel à terre. - Sera puni d'une « amende de 1.200 à 30.000 dirhams tout membre du personnel « technique aéronautique qui, par un acte ou omission, a mis « en danger la sécurité des aéronefs, des aérodromes et autres « installations de la circulation aérienne. »
« Article 231. - Interférence dans les télécommuni- « cations. - Sera punie d'une amende de 1.500 à 30.000 « dirhams toute personne qui interférera ou empêchera, d'une « manière quelconque, les communications radioélectriques « aéronautiques. »
« Article 232. - Suspension de licence. - L'interdiction « de conduite
•••• le pilote coupable « d'infraction.
« Si le pilote est condamné
« •••• et pourra être doublée. « Les licences resteront déposées
« ...... les condamnés seront punis de six jours à un mois « d'emprisonnement et d'une amende de 1.200 à 6.000 « dirhams, sans préjudice des peines prévues au cas où ils « conduiraient un aéronef pendant l'interdiction. »
« Article 233. - Servitudes aériennes. - Les infractions aux dispositions du présent texte et ........ «…... sont punies d'une amende de 1.500 à 4.500 dirhams.
« En cas de récidive, les infractions sont punies d'une « amende de 3.000 à 9.000 dirhams ou d'un emprisonnement « de dix jours à trois mois, ou des deux peines.
« Un délai pour l'enlèvement ou la modification « d'ouvrages frappés de servitude ou pour pourvoir à leur « balisage peut être prescrit par le tribunal saisi sur la demande « du ministre des transports, sous peine d'une astreinte de 100 « à 300 dirhams par jour de retard.
« Si à l'expiration du délai la situation n'est pas « régularisée, le ministre des transports peut faire exécuter les « travaux d'office aux frais et risques des personnes « responsables. »
« Article 234. - Séjour sur aérodromes. - Quiconque « séjournera ou pénétrera sur des terrains interdits par le « présent texte ou les consignes des aérodromes affectés à un « service public, ou y laissera séjourner ou fera pénétrer des « voitures, des bestiaux ou bêtes de trait, de charge ou de « monture, sera passible d'une amende de 150 à 300 dirhams « et pourra en outre être déchu de tout droit à indemnité en « cas d'accident. »
« Article 235. - Jet. - Tous jets volontaires et inutiles « d'objets ou matière susceptibles de causer des dommages aux « personnes et aux biens à la surface sont interdits à bord des « aéronefs en cours de vol et seront punis d'une amende de « 3.000 à 21.000 dirhams ou d'une peine de six jours à deux « mois de prison ou des deux peines, même si ces jets n'ont « causé aucun dommage, et sans préjudice de peines plus fortes « qui pourraient être encourues en cas de délit ou de crime. »
Le premier alinéa de l'article 193 du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) précité est abrogé.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 30-96 portant statut des accompagnateurs de tourisme, des guides de tourisme et des guides de montagne, adoptée par la Chambre des représentants le 15 chaabane 1417 (26 décembre 1996).
Fait à Rabat, le 16 ramadan 1417 (25 janvier 1997).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
Abdellatif FILALI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant réglementation de l'aéronautique civile