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Loi

Loi n° 46-95 du 12 février 1997

modifiant et complétant le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile.

L'essentiel

La loi n° 46-95 du 12 février 1997 modifiant et complétant le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile est publiée au Bulletin officiel n° 4482 (édition de traduction officielle) du 15 mai 1997, page 537 (page 23 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
46-95
Date de l'acte
12 février 1997
Édition arabe
BO arabe n° 4482 du 15 mai 1997, page 20 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Textes modifiés
1 texte
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Chronologie : Loi n° 46-9512 février 1997 : Date de l'acte ; 15 mai 1997 : Publication, BO n° 4482 du 15 mai 199712 février 199715 mai 199712 février 1997 : Date de l'acte15 mai 1997 : Publication, BO n° 4482 du 15 mai 1997
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4482 du 15 mai 1997, page 23

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