BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4482 du 15 mai 1997

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Nº 4482 – 15 mai 1997BULLETIN OFFICIEL541

N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)

Article 7

L'âge limite pour l'exercice • de la profession d'accompagnateur de tourisme ou de guide de tourisme est fixé à soixante ans.

Article 8

L'âge limite pour l'exercice de la profession de guide de montagne est fixé à cinquante-cinq ans au plus. Au-delà de cet âge, les guides de montagne peuvent exercer la profession de guide de tourisme après avoir subi un test professionnel dont les modalités et le programme sont fixés par voie réglementaire.

Article 9

Les agréments d'accompagnateur de tourisme, de guide de tourisme et de guide de montagne sont valables pour une durée de trois ans renouvelable selon des conditions qui sont fixées par voie réglementaire.

Article 10

Pendant l'exercice de leur activité, les accompagnateurs de tourisme, les guides de tourisme et les guides de montagne doivent porter une tenue spécifique à chacune des catégories auxquelles ils appartiennent et dont les caractéristiques sont déterminées par l'administration de tutelle.

Ils doivent également être porteurs de la carte professionnelle et du badge qui leur sont délivrés par l'administration de tutelle, en même temps que l'agrément visé à l'article 3 ci-dessus et qu'ils doivent présenter à tous moments sur réquisition des autorités mandatées à cet effet.

Article 11

Le badge et la carte professionnelle sont nominatifs et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une cession, d'un prêt ou d'une location, sous peine des sanctions prévues aux articles 17 et 19 de la présente loi.

Article 12

Les professions d'accompagnateur de tourisme, de guide de tourisme et de guide de montagne peuvent être exercées soit à titre indépendant soit en qualité de salarié d'entreprises touristiques.

Article 13

Les accompagnateurs de tourisme, les guides de tourisme et les guides de montagne qui exercent leur profession à titre indépendant, travaillent à la demande, pour des touristes indépendant, travaillent à la demande, pour des touristes individuels, des groupes de touristes, des syndicats d'initiative ou des entreprises touristiques.

Article 14

Le tarif des prestations fournies par les accompagnateurs de tourisme, les guides de tourisme et les guides de montagne indépendants, travaillant pour le compte de touristes individuels ou de groupes de touristes non encadrés par une entreprise touristique ou un syndicat d'initiative, est fixé par l'administration de tutelle, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et sur proposition de la Fédération nationale des accompagnateurs de tourisme, des guides de tourisme et des guides de montagne visée à l'article 22 ci-après.

Article 15

Le tarif des prestations fournies par les accompagnateurs de tourisme, les guides de tourisme et les guides de montagne indépendants, travaillant occasionnellement pour le compte d'entreprises touristiques ou de syndicats d'initiative, est fixé dans le cadre d'une convention entre les organisations représentatives de ces professions et la Fédération nationale des accompagnateurs de tourisme, des guides de tourisme et des guides de montagne visée à l'article 22 ci-après.

Ladite convention est soumise à l'approbation de l'administration de tutelle.

Article 16

Les accompagnateurs de tourisme, les guides de tourisme et les guides de montagne salariés, travaillant pour le compte d'un organisme ou d'une entreprise touristiques, doivent être liés à leurs employeurs par un contrat de travail définissant les droits et obligations de chacune des deux parties, dans le cadre de la législation et de la réglementation du travail en vigueur.

Chapitre III Régime disciplinaire Article 17

Toute condamnation pour infraction à la législation sur la réglementation et le contrôle des prix, ou pour infraction à la réglementation des changes, prononcée à l'encontre d'un accompagnateur de tourisme, d'un guide de tourisme ou d'un guide de montagne, entraînera le retrait provisoire, pour une durée maximum de douze mois, ou définitif, de l'agrément visé à l'article 3 ci-dessus.

Il en est de même en cas de faute professionnelle grave, telle notamment une attitude incorrecte à l'égard des touristes ou le racolage des clients au profit d'établissements touristiques ou commerciaux.

Article 18

L'usurpation du titre d'accompagnateur de tourisme, de guide de tourisme ou de guide de montagne est punie conformément à l'article 381 du code pénal.

Article 19

Les accompagnateurs de tourisme, les guides de tourisme et les guides de montagne qui procèdent à la cession, à la location ou au prêt de la carte professionnelle et/ou du badge, ou qui accomplissent des actes professionnels en période de suspension temporaire ou après le retrait de l'agrément professionnel, seront punis de peines allant de six mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de dix mille à vingt mille dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, les maxima de ces peines sont portés à trois ans d'emprisonnement et à trente mille dirhams d'amende.

Est punie des peines prévues à l'alinéa précédent toute personne qui, de l'agrément prévu l'article 3 ci-dessus, exerce une activité rémunérée d'accompagnateur de tourisme, de guide de tourisme ou de guide de montagne.

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