Dahir n° 1-97-64 du 12 février 1997
portant promulgation de la loi n° 31-96 portant statut des agences de voyages.
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Sans préjudice des attributions de la police judiciaire, des contrôles destinés à faire respecter des dispositions de la présente loi, pourront être effectués à n'importe quel moment et sans avis préalable, par les agents assermentés et dûment mandatés à cet effet par l'administration de tutelle.
Chapitre IV Régime de représentation Article 21 Article 21
Pour garantir l'exercice légal de leur profession, la défense de leurs intérêts légitimes et leur représentation auprès de l'administration de tutelle et des différentes autorités, les accompagnateurs de tourisme, les guides de tourisme et les guides de montagne sont tenus de se constituer en associations professionnelles régionales, régies par les dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association et par les dispositions particulières de la présente loi.
Il ne peut être constitué qu'une seule association dans chacune des régions créées en vertu de la loi.
Les statuts de ces associations sont soumis à l'approbation de l'administration de tutelle.
Les associations visées à l'article 21 ci-dessus se constituent en une fédération nationale des accompagnateurs de tourisme, des guides de tourisme et des guides de montagne, régie par les dispositions du dahir précité n° 1-58-376 du 3 ioumada I 1378 (15 novembre 1958) et par les dispositions particulières de la présente loi.
Les statuts de ladite fédération sont soumis à l'approbation de l'administration de tutelle.
La Fédération nationale des accompagnateurs de tourisme, des guides de tourisme et des guides de montagne est chargée :
• de sauvegarder les traditions de probité et de moralité
au sein de la profession ;
• de défendre les intérêts moraux de ses membres et
d'ester en justice lorsque les intérêts de la profession sont menacés ou qu'un de ses membres est mis en cause ;
• d'assurer la gestion de ses biens et de créer, organiser
et gérer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes œuvres d'entraide, d'assistance ou de retraite en faveur de ses membres ; • d'organiser des séminaires et des stages pour la
formation continue de ses membres, en collaboration avec l'administration de tutelle.
N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)
Chapitre V Dispositions transitoires et finales Article 24
Les guides nationaux exerçant à la date de publication de la présente loi seront intégrés dans la catégorie des accompagnateurs de tourisme.
Les guides locaux exerçant à la date de publication de la présente loi seront intégrés dans la catégorie des guides de tourisme.
A titre exceptionnel et transitoire, les guides auxiliaires exerçant à la date de publication de la présente loi seront autorisés à continuer à exercer leurs activités pendant une durée maximum de douze mois, à l'issue de laquelle ils subiront les épreuves d'un examen d'aptitude professionnelle pour leur accès à la catégorie de « Guide de tourisme », dont les modalités et le programme sont fixés par voie réglementaire.
En cas d'échec, les intéressés seront autorisés à se présenter à une nouvelle et dernière session qui sera organisée à leur profit six mois après la proclamation des résultats de la première session.
Les agréments seront définitivement retirés à tous ceux qui n'auront pas satisfait aux épreuves de cette deuxième session.
Les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus n'entreront en vigueur que deux ans après la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.
Le décret royal portant loi n° 298-67 du 18 rabii I 1388 (15 juin 1968) relatif au statut des guides de tourisme est abrogé et rempiacé par les dispositions de la présente loi.
Sont également abrogées les dispositions relatives aux guides de tourisme, contenues dans l'article 31 du dahir portant loi n° 1-74-339 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) déterminant l'organisation des juridictions communales et d'arrondissement et fixant leur compétence.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, :
Vu la Constitution, notamment son article 26,
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
réglementant le droit d'association
relatif au statut des guides de tourisme est abrogé
déterminant l'organisation des juridictions communales et d'arrondissement et fixant leur compétence