N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-96 portant statut des agences de voyages, adoptée par la Chambre des représentants le 29 chaabane 1417 (9 janvier 1997).
Fait à Rabat, le 4 chaoual 1417 (12 février 1997).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDELLATIF FILALI.
LOI N° 31-96 portant statut des agences de voyages
Chapitre premier
Définitions
Article premier
Est considérée comme agent de voyages, toute personne physique ou morale qui, de manière habituelle, à titre lucratif et à l'exclusion de toute autre activité, se livre ou apporte son concours aux activités suivantes :
a) l'organisation de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ou la vente des produits de cette activité ;
b) la prestation de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la réservation et la délivrance de titres de transports, la location pour le compte de sa clientèle, de moyens de transports, la réservation de chambres dans des établissements d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement et/ou de restauration ;
c) la prestation de services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de circuits, de visites de villes, de sites ou de monuments historiques, le service de guides et d'accompagnateurs de tourisme ;
d) la production ou la vente de forfaits touristiques, la réalisation des opérations liées à l'organisation de congrès ou de manifestations similaires, ainsi qu'aux activités touristiques liées aux sports, à la chasse, à la pêche, à la montagne et aux manifestations artistiques et culturelles, dès lors que toutes ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux a), b) et c) du présent article.
Article 2
Constitue un forfait touristique au sens de la présente loi, la prestation :
- résultant de la combinaison préalable d'au moins deux
opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement, et représentant une part significative dans le forfait ;
- dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ; - et vendue ou offerte à la vente à un prix « tout
compris ».
Chapitre II Délivrance et conditions d'exploitation des licences d'agences de voyages
Article 3
Nul ne peut exercer l'activité d'agent de voyages, s'il n'est titulaire d'une licence délivrée à cet effet par l'administration de tutelle, après avis du comité technique consultatif et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 4
Les licences d'agences de voyages sont accordées aux candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
1 - Pour les personnes physiques :
a) être âgées de 23 ans au moins ;
b) présenter des garanties de moralité et de crédibilité et ne pas être frappé d'une des incapacités ou interdictions d'exercer, consécutives à une condamnation à une peine criminelle, à une peine d'emprisonnement supérieure à trois mois sans sursis ou six mois avec sursis pour délit, à l'exclusion des délits involontaires, ou pour fraude en matière de contrôle des changes ;
c) n'avoir pas fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ;
d) justifier de garanties financières suffisantes, résultant d'un cautionnement permanent et ininterrompu, spécialement affecté à la garantie des engagements contractés à l'égard des clients et des prestataires de services.
Le montant et la forme de ce cautionnement sont fixés par voie réglementaire ;
e) justifier d'une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
f) disposer d'une installation matérielle appropriée, dûment constatée par l'administration de tutelle sur la base d'une liste d'équipements fixée par voie réglementaire ;
g) être titulaires du diplôme du 2° cycle des établissements supérieurs de formation de cadres relevant du département chargé du tourisme ou d'un diplôme équivalent, assorti d'une expérience de deux ans dans une agence de voyages, ou d'un diplôme de 1" cycle de ces mêmes établissements, option « techniques de production et de vente », assorti d'une expérience de 4 ans dans une agence de voyages, ou avoir participé à l'exercice des activités d'agence de voyages pendant au moins sept ans, en qualité de directeur technique pendant au moins sept ans, en qualité de directeur technique ou commercial ou de chef d'agence de voyages.
2 - Pour les personnes morales :
Les personnes morales candidates à une licence d'agence de voyages ne doivent pas avoir fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et doivent satisfaire aux conditions prévues aux d), e) et f) du présent article, et les personnes proposées pour la direction des agences, doivent répondre à l'ensemble des conditions prévues aux a), b) et g) de ce même article.
Article 5
Les licences sont délivrées à titre provisoire pour une durée maximum d'un an.