BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4482 du 15 mai 1997

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544BULLETIN OFFICIELNº 4482 – 15 mai 1997

Les licences définitives seront délivrées lorsque les intéressés auront justifié à l'administration, que pendant ce délai ils ont créé un nombre minimum d'emplois permanents et réalisé au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en devises.

Le nombre minimum d'emplois permanents est fixé par voie réglementaire.

Article 6

• Les agences de voyages doivent avoir une dénomination ommerciale qui ne doit prêter à confusion avec celle d'aucun utre organisme.

Le numéro de la licence doit être affiché de manière apparente dans l'agence et figurer sur tous ses imprimés et correspondances.

Article 7

Tous changements dans les organes d'administration ou de gestion ou dans le capital ou l'adresse d'une personne morale ou physique titulaire d'une licence d'agence de voyages. doivent être portés à la connaissance de l'administration de tutelle.

Article 8

Tout agent de voyages titulaire d'une licence définitive peut, sur autorisation de l'administration. ouvrir une ou plusieurs succursales devant offrir, pour son compte exclusif, les prestations définies à l'article premier ci-dessus.

Article 9

:

Les succursales d'agences de voyages doivent être exploitées sous la responsabilité de l'agence principale et être dirigées par des directeurs présentant les mêmes garanties morales et de qualification que celles exigées des personnes physiques visées à l'article 4 ci-dessus.

Article 10

Pour chaque circuit ou forfait proposé, l'agent de voyages doit publier et diffuser en son nom ou au nom de l'entreprise prestataire du service touristique, sous forme de dépliants ou de brochures et en nombre suffisant, toutes informations sur le voyage, les prestations et les prix proposés.

Article 11

Les opérations énumérées à l'article premier ci-dessus doivent, lorsqu'elles entrent dans un forfait, faire l'objet d'un contrat dont la conclusion est préalablement précédée par . une information détaillée sur le contenu des prestations proposées, leurs prix, les modalités de règlement, les proposées, conditions d'annulation du contrat, ainsi que les conditions de franchissement des frontières.

Article 12

L'information préalable prévue à l'article 11 de la • présente loi, engage l'agence de voyages, à moins que des modifications dans son contenu n'aient été portées à la connaissance des clients avant la conclusion du contrat.

Il ne peut être apporté de modification à cette information préalable, que si l'agent de voyages en prévoit expressément l'éventualité.

N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)

Article 13

Le contrat conclu entre l'agent de voyages et le client doit comporter toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, de l'agent de voyages, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation du contrat et d'information du client avant le début du voyage ou du séjour.

Article 14

Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article premier ci-dessus, est responsable de plein droit à l'égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, elle peut dégager sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution partielle ou totale du contrat, est imputable soit au client, soit à un élément imprévisible et insurmontable, dû à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 15

Tout titulaire d'une licence d'agence de voyages doit tenir ses livres et documents à la disposition des agents du ministère chargé du tourisme habilités à les contrôler.

Article 16

Le titulaire d'une licence d'agence de voyages est tenu de fournir annuellement, à l'administration de tutelle, un rapport statistique chiffré sur les activités de son agence.

Article 17

Les agences de voyages ne peuvent utiliser, pour accompagner et guider leurs clients au cours de visites de villes, de sites touristiques, de musées ou de monuments historiques, de randonnées en montagne ou dans les moyens de transport, à l'exclusion des transferts, que les services d'accompagnateurs et de guides de tourisme et de montagne, agréés par l'administration de tutelle conformément à la législation en vigueur.

Article 18

En cas de cession. l'acquéreur d'une agence de voyages ne peut en poursuivre l'exploitation qu'après avoir obtenu, conformément aux dispositions de la présente loi, une licence d'agence de voyages en son nom ou au nom de sa société.

Article 19

En cas de décès du titulaire d'une licence d'agence de voyages, ses ayants droits peuvent en poursuivre l'exploitation pendant une durée d'un an, au cours de laquelle ils doivent présenter une demande d'attribution d'une nouvelle licence d'agence de voyages, soit au nom d'une personne physique soit au nom d'une personne morale, remplissant les conditions requises par la présente loi et par les textes pris pour son application. .

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