BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4482 du 15 mai 1997

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Nº 4482 – 15 mai 1997BULLETIN OFFICIEL545

1.-

N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)

Article 20

Les titulaires de licences d'agence de voyages sont tenus d'informer le ministère chargé du tourisme, par lettre recommandée, de la suspension ou de la cessation de leurs activités.

Toute suspension ou cessation non signalée ou dépassant une durée de six mois, entraîne le retrait de la licence d'agence de voyages.

Article 21

Dans le cas où une licence d'agence de voyages n'est pas mise en exploitation dans les douze mois qui suivent son attribution, l'administration de tutelle peut ordonner sa suspension ou son retrait, sauf si le titulaire peut justifier d'un cas de force majeure.

Article 22

Les associations et organismes sans but lucratif, qui organisent exclusivement au profit de leurs membres, les opérations mentionnées à l'article premier ci-dessus, doivent, au préalable, en faire la déclaration à l'administration, qui dispose d'un délai d'un mois pour notifier, le cas échéant, son refus motivé.

Chapitre III

Sanctions

Article 23

Toute infraction dans l'exercice de l'activité d'agent de voyages donne lieu aux sanctions administratives suivantes :

a) l'avertissement ;

b) le blâme ;

c) les amendes ;

d) le retrait définitif de la licence.

Article 24

Les licences accordées en application de la présente loi, sont retirées par l'administration de tutelle, après avis du comité technique consultatif et après explications fournies par le titulaire:

- si les conditions prévues pour leur délivrance ne sont

plus remplies ;

- si le titulaire a volontairement méconnu de façon grave

et répétée, les obligations qui lui incombent ; - lorsqu'il ne remplit pas, en partie ou en totalité, les

obligations contractées vis-à-vis de sa clientèle ou vis-à-vis des prestataires de services.

Article 25

Les licences accordées en application de la présente loi, sont retirées d'office par l'administration :

- en cas de condamnation pour fraude fiscale, douanière

ou pour infraction à la réglementation des changes, ou - lorsque le titulaire de la licence a fait l'objet d'une

procédure de liquidation judiciaire.

Article 26

Est punie d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams, et en cas de récidive, d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams et d'un emprisonnement de 2 à 6 mois, ou de l'une de ces deux peines seulement :

1 - toute personne physique, qui, directement ou par personne interposée, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, se livre ou apporte son concours, même à titre accessoire, à l'une des opérations mentionnées à l'article premier ci-dessus, sans être titulaire de la licence d'agence de voyages ;

2 - toute personne physique, qui apporte son assistance, sous quelque forme que ce soit, à une personne physique ou morale non titulaire de la licence d'agence de voyages, dans l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités énumérées à l'article premier de la présente loi ;

3 - toute personne qui exerce les activités d'agent de voyages après le retrait de la licence d'agence de voyages ;

4 - toute personne ayant fourni de faux renseignements sur les activités de son agence de voyages.

Lorsque le contrevenant est une personne morale, les peines d'emprisonnement prévues au présent article, peuvent être prononcées à l'encontre de la personne physique légalement ou statutairement investie de la représentation de la personne morale : président du conseil d'administration, administrateur délégué, directeur général, gérant ou fondé de pouvoirs.

Lorsqu'il s'agit d'une association à but non lucratif qui, diretement ou par personne physique ou morale interposée, exerce pour le compte de ses membres, ou se livre ou apporte son concours, même à titre accessoire, à l'une des opérations mentionnées à l'article premier ci-dessus, sans la déclaration prévue à l'article 22 de la présente loi, les peines d'emprisonnement prévues au présent article sont prononcées à l'encontre de la personne physique statutairement investie de la direction de ladite association sous quelque qualification que ce soit.

Article 27

Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi, est effectuée par les délégués régionaux du tourisme, les inspecteurs et les contrôleurs du tourisme, dûment assermentés et mandatés à cet effet, par le ministère - chargé du tourisme.

Chapitre IV

Représentation

Article 28

Dans chacune des régions créées en vertu de la loi, les agences de voyages sont tenues de se constituer en associations régionales régies par le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378

5 novembre 1958) réglementant le droit d'association et par les dispositions particulières de la présente loi.

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