Dahir n° 1-97-39 du 5 février 1997
portant promulgation de la loi n° 40-96 modifiant la loi ° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
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portant promulgation de la loi n° 40-96 modifiant la loi ° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
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modifiant la loi ° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
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portant promulgation de la loi n° 6-96 abrogeant le dahir n° 1-62-056 du 27 moharrem 1382 (30 juin 1962) relatif 1-62-056 du 27 moharrem 1382 (30 juin 1962) relatif aux conditions de récolte, de commercialisation et de trituration des olives.
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abrogeant le dahir n° 1-62-056 du 27 moharrem 1382 (30 juin 1962) relatif 1-62-056 du 27 moharrem 1382 (30 juin 1962) relatif aux conditions de récolte, de commercialisation et de trituration des olives.
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Les statuts desdites associations sont soumis à l'approbation de l'administration de tutelle.
Il ne peut être créé qu'une seule association par région.
Les associations visées à l'article 27 ci-dessus se constituent en une fédération nationale des agences de voyages, régie par les dispositions du dahir précité n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) et par les dispositions de la présente loi.
Les statuts de la fédération nationale des agences de voyages sont soumis à l'approbation de l'administration de tutelle.
La fédération nationale des agences de voyages a pour mission de :
- sauvegarder les traditions de probité et de moralité au
sein de la profession et établir un code de l'honneur la réglementant, approuvé par la fédération en assemblée générale et par l'administration de tutelle ; - défendre les intérêts moraux de ses membres et ester
en justice lorsque les intérêts légitimes de la profession sont menacés ou qu'un de ses membres est mis en cause ;
- assurer la gestion de ses biens et créer, organiser et
gérer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes oeuvres d'entraide, d'assistance, de mutualité ou de retraite en faveur de ses membres ;
- organiser des séminaires et des stages pour la forma- . tion continue de ses membres, dans le cadre d'une collaboration étroite avec le ministère chargé du tourisme.
Chapitre V Dispositions transitoires et diverses Article 31 '
Les agences de voyages qui, à la date de publication de la présente loi, sont titulaires d'une des licences prévues par le dahir portant loi n" 1-76-395 du 24 chaoual 1397
(8 octobre 1977) relatif aux agences de voyages, sont autorisées à continuer à exercer leurs activités. Elles doivent toutefois, se conformer aux dispositions de la présente loi, dans un délai de douze mois courant à compter de la date de publication des textes réglementaires pris pour sa pleine application.
Le dahir portant loi n" 1-76-395 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relatif aux agences de voyages est abrogé.
Sont également abrogées les dispositions relatives aux agences de voyages, contenues dans l'article 31 du dahir portant loi n" 1-74-339 du 24 joumada II 1394
(15 juillet 1974) déterminant l'organisation des juridictions communales et d'arrondissement et fixant leur compétence.
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N° 4482 - 8 moharrem 1418 (15-5-97)
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 40-96 modifiant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, adoptée par la Chambre des représentants le 26 chaabane 1417 (6 janvier 1997).
Fait à Rabat, le 27 ramadan 1417 (5 février 1997).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDELLATIF FILALI.
modifiant la loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
L'établissement hôtelier dénommé Al Massira, sis à Oujda, est supprimé de la liste des établissements hôteliers figurant au tableau n° Il annexé à la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
réglementant le droit d'association
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
relatif aux conditions de récolte