N° 4514 - 1er joumada I 1418 (4-9-97)
- le sixième chapitre intitulé « Proclamation des
résultats » comprend les articles 41 à 49 ;
- le septième chapitre intitulé « Contentieux électoral »
comprend deux sections : la première concerne les candidatures (article 50), la seconde concerne les opérations électorales (articles 51 et 52) ;
- le huitième chapitre intitulé « Élections partielles »
comprend les articles 53 et 54 ;
- le neuvième chapitre intitulé « Campagne électorale et
détermination et sanction des infractions commises à l'occasion des élections » (article 55) ;
Considérant que le régime électoral des membres de la Chambre des conseillers comprend, outre les dispositions concernant les objets expressément prévus au 2º alinéa de l'article 38 de la Constitution précité, les dispositions relatives à la détermination de la qualité d'électeur, les conditions de dépôt de candidature, les préliminaires aux opérations de vote, l'organisation de la propagande électorale, le mode de scrutin, le déroulement des opérations électorales du début jusqu'à la proclamation des résultats ainsi que les autres règles visant à garantir des élections libres et impartiales ;
Considérant qu'il s'en suit que la loi n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers constitue une loi organique du fait que ses dispositions relèvent du domaine des lois organiques conformément au 2º alinéa de l'article 38 de la Constitution ;
En ce qui concerne la conformité de la loi organique n° 32-97 à la Constitution :
Considérant qu'il ressort de l'examen de la loi organique n° 32-97, adoptée par la Chambre des représentants le 17 août 1997 dans les conditions prévues à l'article 58 de la Constitution, que ses articles sont conformes à la Constitution et que rien dans leur contenu ne porte atteinte à une règle ou à un principe à valeur constitutionnelle,
PAR CES MOTIFS :
I. - Déclare que les dispositions de la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers adoptée par la Chambre des représentants le 12 rabii II 1418 (17 août 1997) sont conformes à la Constitution ;
II. - Ordonne la notification de la présente décision au Premier ministre et sa publication au Bulletin officiel.
Fait au siège du Conseil constitutionnel à Rabat,
le 21 rabii II 1418 (26 août 1997). Signé : ABBAs EL KISSI
ABDELAZIZ BENJELLOUN DRISS ALAOUI ABDELLAOUI HASSAN KETTANI MOHAMED NACIRI ABDELLATIF MENOUNI MOHAMED TAQUIOLLAH MAAELAINAINE ABDELHADI BENJELLOUN ANDALOUSSI ABDERRAZAK ROUISSI
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel „ n° 4513 du 27 rabii II 1418 (1er septembre 1997).