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BO n° 4514 du 4 septembre 1997

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842BULLETIN OFFICIELNº 4514 – 4 septembre 1997

N° 4514 - 1er joumada I 1418 (4-9-97)

Considérant qu'il s'en suit que la loi n° 31-97 relative à la Chambre des représentants constitue une loi organique du fait que ses dispositions relèvent du domaine des lois organiques conformément au 2º alinéa de l'article 37 de la Constitution ;

En ce qui concerne la conformité de la loi organique n° 31-97 à la Constitution :

Considérant qu'il ressort de l'examen de la loi organique n° 31-97, adoptée par la Chambre des représentants le 17 août 1997 dans les conditions prévues à l'article 58 de la Constitution, que ses articles sont conformes à la Constitution et que rien dans leur contenu ne porte atteinte à une règle ou à un principe à valeur constitutionnelle,

PAR CES MOTIFS :

I. - Déclare que les dispositions de la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants adoptée par la Chambre des représentants le 12 rabii II 1418 (17 août 1997) sont conformes à la Constitution ;

•II. - Ordonne la notification de la présente décision au Premier ministre et sa publication au Bulletin officiel.

Fait au siège du Conseil constitutionnel à Rabat,

le 21 rabii II 1418 (26 août 1997). Signé : ABBAS EL KISSI

ABDELAZIZ BENJELLOUN DRISS ALAOUi ABDELLAOUI HASSAN KETTANI MOHAMED NACIRI ABDELLATIF MENOUNI MOHAMED TAQUIOLLAH MAAELAINAINE

ABDELHADI BENJELLOUN ANDALOUSSI ABDERRAZAK ROUISSI

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4513 du 27 rabii II 1418 (1er septembre 1997).

Décision n° 125-97 du 21 rabii II 1418 (26 août 1997)

Au nom de Sa Majesté le Roi

Le Conseil constitutionnel,

Vu la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers dont il a été saisi par le Premier ministre par lettre enregistrée le 18 août 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, aux fins d'en apprécier, en urgence, la constitutionnalité, en application des 2° et 4° alinéas de l'article 81 de la Constitution et du premier alinéa de l'article 21 de la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 (2° alinéa), 58 (3 derniers alinéas), 81, 107 et 108 ;

Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment ses articles 21 (premier alinéa), 23 et 24;

Vu le décret n° 2-97-246 du 12 rabii II 1418 (17 août 1997) fixant le nombre des régions, leur nom, leur chef-lieu, leur ressort territorial ;

Oui le membre rapporteur en son rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En ce qui concerne la procédure suivie devant la Chambre des représentants :

Considérant que le cinquième alinéa de l'article 58 de la Constitution dispose que les lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions visées audit article et que cependant, le projet ou la proposition de loi organique n'est soumis à la délibération et au vote de la première chambre saisie qu'à l'issue d'un délai de dix jours après son dépôt ;

Considérant que la loi organique n° 32-97 déférée au Conseil constitutionnel a été déposée en projet sur le bureau de la Chambre des représentants le 5 août 1997 et que ladite chambre en a délibéré et l'a adoptée le 17 du même mois ;

Considérant que la procédure d'adoption de la présente loi organique s'est déroulée dans le respect des dispositions de l'article 58 (5° alinéa) de la Constitution ;

Considérant, par ailleurs, que la Chambre des représentants a ainsi agi dans le cadre des prescriptions de l'article 107 de la Constitution qui énoncent que « jusqu'à l'élection des chambres du parlement prévues par la présente Constitution, la Chambre des représentants actuellement en fonction continuera d'exercer ses attributions notamment pour voter les lois nécessaires à la mise en place des nouvelles chambres du parlement. »

En ce qui concerne la nature de la loi adoptée par la Chambre des représentants :

Considérant que la Constitution renvoie en son article 38 (2° alinéa) à une loi organique la fixation du nombre et du régime électoral des conseillers et du nombre des membres à élire par chacun des collèges électoraux, de la répartition des sièges par région, des conditions d'éligibilité et du régime des incompatibilités, des modalités du tirage au sort pour fixer le nombre de sièges faisant l'objet du premier et du deuxième renouvellements ainsi que de l'organisation du contentieux électoral ;

Considérant que la loi organique soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel se compose de 55 articles répartis ainsi qu'il suit en neuf chapitres :

- le premier chapitre intitulé « Dispositions générales »

comprend les articles premier à 6 ;

- le deuxième chapitre intitulé « Électorat et conditions

d'éligibilité » comprend les articles 7 à 13 ;

- le troisième chapitre intitulé « Incompatibilités »

comprend les articles 14 à 22 ;

- le quatrième chapitre intitulé « Déclaration de

candidature » comprend les articles 23 à 31 ; - le cinquième chapitre intitulé « Opérations

électorales » comprend quatre sections : la première concerne les bulletins de vote et les cartes d'électeur (articles 32 et 33), la deuxième concerne les bureaux de vote (articles 34 et 35), la troisième concerne les opérations de vote (articles 36 à 38) et la quatrième concerne le dépouillement et le recensement des votes (articles 39 et 40) ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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