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BO n° 4514 du 4 septembre 1997

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Nº 4514 – 4 septembre 1997BULLETIN OFFICIEL841

N° 4514 - 1º joumada I 1418 (4-9-97)

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 124-97 du 21 rabii II 1418 (26 août 1997)

Au nom de Sa Majesté le Roi

Le Conseil constitutionnel,

Vu la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants dont il a été saisi par le Premier ministre par lettre enregistrée le 18 août 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, aux fins d'en apprécier, en urgence, la constitutionnalité, en application des dispositions de l'article 81 (2° et 4° alinéas) de la Constitution et du premier alinéa de l'article 21 de la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 37 (2° alinéa), 58 (3 derniers alinéas), 81, 107 et 108 ;

Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment ses articles 21 (premier alinéa) et 23 ;

Oui le membre rapporteur en son rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En ce qui concerne la procédure suivie devant la Chambre des représentants :

Considérant que le cinquième alinéa de l'article 58 de la Constitution dispose que les lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions prévues audit article et que cependant, le projet ou la proposition de loi organique n'est soumis à la délibération et au vote de la première chambre saisie qu'à l'issue d'un délai de dix jours après son dépôt ;

Considérant que la loi organique n° 31-97 déférée au Conseil constitutionnel a été déposée en projet sur le bureau de la Chambre des représentants le 5 août 1997 et que ladite Chambre en a délibéré et l'a adoptée le 17 du même mois.

Considérant qu'il en résulte que la procédure d'adoption de la présente loi organique s'est déroulée dans le respect des dispositions de l'article 58 (5º alinéa) de la Constitution ;

Considérant, par ailleurs, que la Chambre des représentants a ainsi agi dans le cadre des prescriptions de l'article 107 de la Constitution qui énoncent que « jusqu'à l'élection des chambres du parlement prévues par la présente Constitution, la Chambre des représentants actuellement en fonction continuera d'exercer ses attributions notamment pour voter les lois nécessaires à la mise en place des nouvelles chambres du parlement. »

En ce qui concerne la nature de la loi adoptée par la Chambre des représentants :

Considérant que la Constitution renvoie en son article 37 (2° alinéa) à une loi organique la fixation du nombre des représentants, de leur régime électoral, des conditions d'éligibilité, du régime des incompatibilités et de l'organisation du contentieux électoral ;

onsidérant que la loi n° 31-97 relative à la Chambre des présentants déférée au Conseil constitutionnél aux fins de statuer SUr sa conformité à la Constitution comprend 11 chapitres :

- le premier chapitre précise le nombre des membres de

la Chambre des représentants, le mode de leur élection (article premier) et les modalités de création des circonscriptions électorales (article 2) ;

- le chapitre 2 précise les conditions pour être électeurs

(article 3) et les conditions d'éligibilité (articles 4 à 9) ;

- le chapitre 3 fixe les cas d'incompatibilité

(articles 10 à 18) ;

- le chapitre 4 fixe les dispositions relatives déclarations de candidatures (articles 19 à 27) ;

- le chapitre 5 concerne les dispositions relatives à la

campagne électorale (articles 28 à 33) ;

- le chapitre 6 détermine les infractions commises à

l'occasion des élections et les sanctions qui leur sont applicables (articles 34 à 64) ;

- le chapitre 7 prévoit les modalités de déroulement des

opérations électorales (articles 65 à 73) ;

- le chapitre 8 précise les modalités de recensement

des votes et de proclamation des résultats (articles 74 à 80) ;

- le chapitre 9 fixe l'organisation du contentieux électoral

(articles 81 à 83) ;

- le chapitre 10 contient les dispositions relatives aux

élections partielles (articles 84 et 85) ;

- le chapitre 11 et dernier contient des dispositions

diverses relatives d'une part, à l'abrogation des dispositions du dahir n° 1-77-177 du 20 joumada I 1397 (9 mai 1977) portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants (premier alinéa de l'article 86) et d'autre part, au maintien en vigueur, à titre transitoire, des dispositions du dahir précité en ce qui concerne la Chambre des représentants actuellement en fonction Chambre des représentants actuellement en fonction jusqu'a ce qu'il soit mis fin à ses fonctions (2° alinéa de l'article 86).

Considérant que le régime électoral des membres de la Chambre des représentants comprend, outre les dispositions concernant les objets expressément prévus au 2º alinéa de l'article 37 de la Constitution précité, les dispositions relatives à la détermination de la qualité d'électeur, les conditions de dépôt de candidature, les préliminaires aux opérations de vote, l'organisation de la propagande électorale, le mode de scrutin, le déroulement des opérations électorales du début jusqu'à la proclamation des résultats ainsi que les autres règles visant à garantir des élections libres et impartiales ;

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