N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)
Section 3 - Opérations de vote
:..:. Article 69
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Néanmoins l'heure de clôture du scrutin peut être reculée jusqu'à 20 heures par décision motivée du gouverneur dans la totalité de la circonscription électorale.
Si, en cas de force majeure, l'ouverture du scrutin n'a pu avoir lieu à l'heure prévue dans la présente loi organique, il en est fait mention au procès-verbal des opérations électorales.
Le vote est secret, les électeurs participent au scrutin par vote direct et dans un isoloir en mettant le bulletin de vote dans une enveloppe opaque, non gommée et frappée du timbre de l'autorité administrative locale.
Dans les bureaux de vote, les électeurs ne peuvent s'occuper que du vote pour lequel ils sont convoqués; les discussions et débats de quelque nature que ce soit leur sont interdits.
Article 70
A l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, le président du bureau de vote constate devant les électeurs présents que l'urne ne renferme aucun bulletin, ni aucune enveloppe, la ferme avec deux serrures ou deux cadenas dissemblables, dont les clefs restent l'une entre ses mains, l'autre entre les mains de l'assesseur le plus âgé.
Article 71
A son entrée dans la salle de vote, l'électeur présente au secrétaire du bureau de vote sa carte électorale ou la décision judiciaire en tenant lieu et sa carte d'identité nationale ou l'une des autres pièces officielles d'identité comportant sa photo : le passeport, le permis de chasse, le permis de conduire, le livret d'état civil ou une carte professionnelle délivrée par les administrations ou les établissements publics. Ledit secrétaire annonce d'une voie audible le nom complet et le numéro d'ordre de l'électeur qui prend lui-même, sur une table préparée à cet effet, une enveloppe et un bulletin de vote de chaque candidat.
Muni de ces documents, il pénètre dans un isoloir installé dans la salle précitée et glisse dans l'enveloppe son bulletin de vote, puis il se dirige vers le bureau de vote et présente sa carte électorale et sa pièce d'identité au président qui fait contrôler l'existence du nom de l'électeur sur la liste qui lui a été remise et procède à la vérification de l'identité de ce dernier. A défaut de pièce d'identité comportant la photographie de l'électeur et en cas de doute sur son identité, le président peut apposer sur une main du votant une marque d'une encre indélébile. Puis l'électeur dépose lui-même son enveloppe contenant son suffrage dans l'urne. Les deux assesseurs émargent alors sur leurs listes respectives le nom du votant.
Lorsque celui-ci a oublié ou perdu sa carte d'électeur, il peut néanmoins voter à la condition que son identité soit reconnue par les membres du bureau ou par deux électeurs connus des membres du bureau. Cette circonstance est indiquée par une mention spéciale au procès-verbal des opérations électorales.
Le bureau de vote apporte toute assistance nécessaire aux électeurs handicapés pour leur permettre de voter.
Section 4. - Dépouillement et recensement des votes
Article 72
Dès la clôture du scrutin, le dépouillement est effectué par le bureau assisté de scrutateurs. Toutefois, le président et les membres du bureau peuvent procéder eux-mêmes et sans scrutateurs au dépouillement si le bureau de vote comporte moins de deux cent électeurs inscrits.
Le président du bureau de vote est assisté par des scrutateurs sachant lire et écrire qu'il choisit parmi les électeurs présents non candidats et les répartit par table de quatre au président du bureau de vote une heure au moins avant qui doivent être répartis, d'une manière égale, autant que possible entre les tables de dépouillement. Dans ce cas, les candidats doivent remettre les noms des scrutateurs proposés
clôture du scrutin.
L'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié, scrutateurs. Il permet aux candidats de désigner des scrutateurs émargements cités à l'article 71 ci-dessus, il en est fait mention au procès-verbal.
Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes contenant les bulletins de vote. L'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les suffrages recueillis par chaque candidat sont relevés par deux autres scrutateurs au moins sur les feuilles de recensement des voix préparées à cet effet.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand ces bulletins concernent des candidats différents. Ils ne comptent que pour un seul quand ils concernent le même candidat.
Article 73
Doivent être annulés les suffrages exprimés dans l'une des conditions suivantes :
a) Bulletins ou enveloppes portant un signe extérieur ou intérieur susceptible de nuire au secret du vote ou portant des inscriptions injurieuses soit pour les candidats, soit pour les tiers, ou faisant connaître le nom du votant ;
b) Bulletins trouvés dans l'urne, sans enveloppes ou dans des enveloppes non réglementaires.
Les bulletins nuls n'entrent pas en compte dans les résultats du scrutin.
Lorsque les bulletins visés aux paragraphes a) et b) sont, malgré les contestations dont ils ont été l'objet de la part soit des scrutateurs, soit des électeurs présents, reconnus valables par le bureau de vote, ils sont dit « contestés ».
Les bulletins de vote classés par catégorie « nuls » et « contestés » ainsi que les enveloppes non réglementaires, sont mis sous trois enveloppes distinctes qui sont scellées et signées par le président et les membres du bureau et annexées au procès-verbal.
Chacun de ces bulletins doit porter mention des causes de son annexion et, en outre, pour les bulletins contestés, indication des motifs de la contestation et des décisions prises à leur sujet par le bureau de vote.