BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4518 du 18 septembre 1997

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Nº 4518 – 18 septembre 1997BULLETIN OFFICIEL

N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)

L'action publique et l'action civile intentées en vertu des articles 38, 41 à 54, 56 à 58 et 62 sont prescrites à l'expiration d'un délai de six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.

Chapitre 7 Opérations électorales

Section première. - Bulletins de vote et cartes d'électeur

Article 65

La forme, le contenu et les dimensions du bulletin de vote sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur.

Dès l'expiration du délai de dépôt des candidatures, le gouverneur ou son représentant fait établir les bulletins de vote.

Article 66. – La carte d'électeur est éditée par ordinateur.

Le gouverneur ou son représentant assure l'établissement des cartes électorales et y mentionne l'emplacement du bureau de vote où l'électeur intéressé doit voter. Ces cartes doivent être retirées personnellement par chaque électeur après émargement devant son nom sur la liste électorale.

Si l'électeur perd sa carte électorale ou lorsque cette dernière est abîmée, l'intéressé peut, sur demande adressée à l'autorité administrative locale dont relève la commune sur la l'autorité administrative locale dont relève la commune sur la liste de laquelle il est inscrit, obtenir une nouvelle carte électorale portant la mention « DUPLICATA ».

En cas de transfert d'inscription de la liste d'une commune à celle d'une autre, la carte électorale doit être renouvelée dans les formes prévues à l'alinéa précédent. La nouvelle carte d'électeur n'est retirée qu'après remise par l'intéressé de son ancienne carte.

La carte d'électeur mentionne les prénom et nom de l'électeur ou ceux du père et de la mère, à défaut de nom patronymique, ses date et lieu de naissance, son adresse, le numéro de sa carte d'identité nationale ou le numéro de toute autre pièce officielle d'identité, présentée lors de l'inscription, le nom de la commune où il est inscrit, le numéro qui lui est attribué sur la liste électorale et celui de la circonscription où il est inscrit.

La date à partir de laquelle les cartes électorales peuvent être retirées est annoncée par affiches, par insertion dans la presse, par avis radiodiffusés ou télévisés ou par tout autre moyen traditionnel en usage. Les cartes non retirées peuvent être remises à leurs titulaires au bureau de vote le jour du scrutin. Tient lieu de carte électorale la décision judiciaire prononçant le droit d'inscription de l'intéressé sur la liste électorale.

Si pour quelque cause que ce soit, la carte d'électeur n'a pu être éditée par l'ordinateur, le gouverneur ou son représentant fait établir les cartes d'électeurs selon les descriptions prévues ci-dessus.

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Section 2. - Bureaux de vote Article 67

Une décision du gouverneur détermine les endroits où fonctionnent les bureaux de vote et éventuellement les bureaux centralisateurs lorsqu'une circonscription électorale comporte plusieurs bureaux de vote.

Le public en est informé dix jours au moins avant le scrutin, par affiches, insertion dans la presse, avis radiodiffusés ou télévisés ou par tout autre moyen traditionnel en usage.

Article 68

Le gouverneur désigne, 48 heures au moins avant la date du scrutin, parmi les fonctionnaires et agents de l'administration publique, des collectivités locales ou des établissements publics ou les électeurs sachant lire et écrire, les personnes chargées de présider les bureaux de vote, et leur remet les listes des électeurs rattachés aux bureaux qu'elles sont amenées à présider, ainsi que la liste des candidatures enregistrées dans la circonscription électorale, le formulaire réservé à l'établissement du procès-verbal des opérations électorales et les feuilles de recensement des voix. Il désigne également les fonctionnaires ou les électeurs chargés de remplacer les présidents des bureaux de vote en cas d'absence ou d'empêchement.

Le président du bureau de vote est assisté des deux plus âgés et des deux plus jeunes électeurs non candidats, sachant lire et écrire, présents sur le lieu du vote au moment où le scrutin est ouvert, le plus jeune des quatre élecieurs précités fait fonction de secrétaire du bureau de vote.

Pendant la durée du scrutin, le nombre des membres présents du bureau de vote ne doit à aucun moment être inférieur à trois.

Le bureau de vote statue sur toutes les questions que soulèvent les opérations électorales, ses décisions

sont mentionnées au procès-verbal desdites opérations.

La police et le maintien de l'ordre dans le bureau de vote appartiennent au président dudit bureau.

Chaque candidat a droit à la présence, dans chaque bureau de vote, d'un délégué, électeur, habilité à contrôler, en permanence, les opérations de vote, de dépouillement et de recensement des votes effectuées par le bureau de vote. Ledit délégué a également le droit de demander l'inscription au procès-verbal du bureau de vote de toutes les observations qu'il pourrait émettre au sujet desdites opérations. Le nom de ce délégué devra être communiqué, vingt-quatre (24) heures avant la date du scrutin, à l'autorité administrative locale (pacha, caïd ou khalifa d'arrondissement) qui en informera le président du bureau de vote.

L'autorité administrative locale délivre au candidat un document attestant la qualité de délégué dudit candidat. Ce document doit être présenté par le délégué au président du bureau de vote.

Chaque bureau de vote est détenteur de la liste, en double exemplaire des électeurs dont il a à recevoir les suffrages. Cette liste doit reproduire les numéros d'inscription des électeurs sur la liste électorale.

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