BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4518 du 18 septembre 1997

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852BULLETIN OFFICIELNº 4518 – 18 septembre 1997

N° 4514 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)

Article 50

La peine d'emprisonnement est de dix à vingt ans lorsque l'irruption visée à l'article précédent est commise par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit sur l'ensemble du territoire du Royaume, soit dans une ou plusieurs préfectures ou provinces, soit dans une ou plusieurs circonscriptions électorales.

Article 51

Sont punis d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement les électeurs qui, lors du scrutin, se sont rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau de vote soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voie de fait et ménaces, retardent ou empêchent le déroulement des opérations électorales.

Article 52

Est puni d'un emprisonnement d'un an à deux ans et d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement toute violation des opérations électorales par le bris de l'urne, l'ouverture des enveloppes contenant les bulletins de vote, la dispersion, l'enlèvement ou la destruction des enveloppes et des bulletins, la substitution de bulletins, ou toute autre manœuvre pour changer ou tenter de changer le résultat du scrutin ou violer le secret du vote.

Article 53

Est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque s'est emparé de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés.

Article 54

Est punie d'un emprisonnement de cinq à dix ans, la violation du scrutin, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés. •

Article 55

Sans préjudice des dispositions relatives au contentieux électoral, la condamnation ne peut en aucun cas avoir pour effet d'annuler l'élection.

Article 56

Est puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque a obtenu ou tenté d'obtenir le suffrage d'un ou de plusieurs électeurs, par des dons ou libéralités, en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs d'emplois publics ou privés, ou d'autres avantages, en vue d'influencer leur vote, soit directement soit par l'entremise d'un tiers, ou ayant usé des mêmes moyens pour amener ou tenter d'amener, un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter.

Sont punis des peines prévues ci-dessus ceux qui ont accepté ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

Article 57

Est puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams ou de l'une de ces deux

peines seulement quiconque amène ou tente d'amener un électeur à s'abstenir de voter ou influence ou tente d'influencer son vote par voie de fait, violences ou menaces soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune.

Article 58

Est puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque a offert, pendant la campagne électorale, des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives soit à une collectivité locale soit à un groupe de citoyens quels qu'ils soient, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction de ce collège.

Article 59

La peine est portée au double dans les cas prévus aux articles 56, 57 et 58 ci-dessus lorsque l'auteur de l'infraction est un fonctionnaire public ou un agent de l'administration ou • d'une collectivité locale.

Article 60

Les condamnations prononcées en vertu des articles 56 à 58 ci-dessus entraînent la privation du vote pour une durée de deux ans et l'inéligibilité pour une durée de cinq ans.

Article 61

Aucune poursuite ne peut être exercée contre un candidat, en vertu des articles 56 à 58 ci-dessus avant la proclamation des résultats du scrutin.

Article 62

En dehors des cas spécialement prévus par les lois en vigueur, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, dans un bureau de vote ou de recensement des voix ou dans les bureaux des autorités administratives locales, ou même en dehors de ces locaux, avant, pendant ou après le scrutin, par inobservation volontaire des textes en vigueur ou par tous autres actes frauduleux, a violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher le déroulement des opérations du scrutin.

La peine est portée au double lorsque l'auteur de l'infraction est un fonctionnaire public ou un agent de l'administration ou d'une collectivité locale.

Article 63

L'auteur d'une des infractions visées à l'article précédent peut être condamné à être privé de ses droits civiques pendant une durée de deux ans au moins et de cinq ans au plus.

Article 64

En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende prévues au présent chapitre sont portées au double.

Est en état de récidive toute personne ayant été, par décision irrévocable, condamnée pour infraction aux dispositions du présent chapitre, en commet une autre de même nature moins de cinq ans après l'expiration de cette peine ou de sa prescription.

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