BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4518 du 18 septembre 1997

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Nº 4518 – 18 septembre 1997BULLETIN OFFICIEL851

N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)

2) Tout fonctionnaire public ou agent de l'administration ou d'une collectivité locale qui, pendant l'exercice de ses fonctions, distribue les programmes ou tracts des candidats ou tout autre document électoral.

Article 36

Est puni d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams, tout affichage concernant les élections en dehors des emplacements désignés à cet effet à l'article 29 ci-dessus ou sur un emplacement réservé à un autre candidat.

Article 37

Toute infraction aux dispositions de l'article 31 ci-dessus est punie d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams si elle est commise par un candidat et de 1.000 dirhams si son auteur est un imprimeur.

Article 38

Est punie d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams toute propagande électorale et distribution de programmes et de tracts concernant des candidats non enregistrés.

L'amende est portée au double si l'auteur de l'infraction est un fonctionnaire public ou un agent de l'administration ou d'une collectivité locale.

Article 39. – Est puni d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams : - Tout - Tout candidat qui utilise ou permet d'utiliser candidat qui utilise ou permet

l'emplacement qui lui est réservé pour apposer ses • affiches électorales dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme ;

- Tout candidat qui cède à un tiers l'emplacement qui

lui est réservé pour l'apposition de ses affiches électorales ;

- Tout candidat, appréhendé en flagrant délit, qui utilise

les emplacements qui ne lui sont pas réservés pour apposer ses affiches électorales.

• Article 40

Est puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui utilise le matériel ou les moyens prévus à l'article 33 de la présente loi organique.

Est puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, déchu du droit de vote, pour quelque cause que ce soit, a voté soit en vertu d'une inscription sur les listes électorales antérieure à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure effectuée sans en avoir fait la demande.

Article 42

Est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque a voté en vertu d'une inscription

légale sur la liste électorale ou en prenant faussement les noms t qualité d'un électeur inscrit ou a usé de son droit de vote plus d'une fois.

Article 43

Est puni des peines prévues à l'article précédent quiconque a profité d'une inscription multiple sur des listes électorales pour voter plus d'une fois.

Article 44

Est puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter et dépouiller les bulletins contenant les suffrages: a soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ou lu un nom autre que celui qui y est inscrit.

Article 45

Il est interdit à toute personne portant des armes apparentes ou cachées ou des engins dangereux pour la sécurité publique de pénétrer dans la salle de vote sous peine des sanctions prévues par les articles 8, 9 et 10 du dahir n° 1-58-377 du joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif aux rassemblements publics.

Article 46

Est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, détourne des suffrages ou incite un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter.

Article 47

Est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 1.200 à 5.000 dirhams quiconque a recruté ou réquisitionné des individus en vue de menacer les électeurs ou de porter atteinte à l'ordre public.

La peine est portée au double si les intéressés ont la qualité d'électeurs.

Article 48

Est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, trouble les opérations de vote ou porte atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote.

Article 49

Est punie d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, toute irruption ou tentative d'irruption avec violence dans la salle de vote en vue d'empêcher les électeurs de choisir leur candidat.

Lorsque les auteurs des délits précités sont porteurs d'armes, la peine d'emprisonnement est d'un an à trois ans.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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