N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)
Les candidatures jugées acceptables sont enregistrées dans l'ordre de leur dépôt.
Un numéro d'ordre et une couleur sont attribués à chaque candidat. Mention en est portée sur le récépissé définitif.
Les couleurs rouge, verte et blanche ne doivent être attribuées à aucun candidat.
Les couleurs attribuées aux candidats des formations politiques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le gouverneur de la préfecture ou de la province fixe la couleur attribuée aux candidats indépendants.
Article 26
Le retrait de candidature est enregistré comme la déclaration elle-mêmne.
Le retrait de candidature peut s'effectuer jusqu'au cinquième jour précédant la date du scrutin.
ir présentation de l'accusé de réception de la déclaration de Le cautionnement est remboursé au candidat qui sé retire,
retrait délivrée par le gouverneur.
Article 27
Dès l'enregistrement des candidatures, les noms des candidats sont portés à la connaissance des électeurs par voie d'affiches ou par tout autre moyen traditionnel en usage, par le gouverneur.
Chapitre 5 Campagne électorale Article 28
Les réunions électorales sont tenues dans les conditions prévues par le dahir n° 1-58-377 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif aux rassemblements publics.
Sont applicables à la propagande électorale les dispositions du dahir n° 1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant code de la presse.
Article 29
A compter du quatorzième jour qui précède celui du scrutin, l'autorité administrative locale réserve dans chaque commune des emplacements spéciaux pour l'apposition des affiches électorales.
Dans chacun de ces emplacements, des surfaces égales sont . réservées aux candidats.
Le nombre maximum de ces emplacements, non compris ceux désignés à côté des bureaux de vote, est fixé à :
- Dix dans les communes dans lesquelles le nombre : d'électeurs est égal ou inférieur à 500 ;
- Quinze dans les autres, plus un par 3.000 électeurs ou
fraction supérieure à 2.000 électeurs dans les communes ayant plus de 5.000 électeurs.
Article 30
Chaque candidat ne peut faire apposer sur les. emplacements visés à l'article 29 ci-dessus :
1) plus de deux affiches électorales dont les dimensions ne peuvent dépasser 80 sur 120 cm ;
2) plus de deux affiches de format 25 sur 50 cm pour annoncer la tenue des réunions électorales, lesquelles affiches ne doivent contenir que la date et le lieu de la réunion ainsi que les noms des orateurs et ceux des candidats.
Tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors des emplacements réservés à cette fin.
Article 31
Les affiches non officielles ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent être établies sur papier blanc. Ces affiches ainsi que les programmes et tracts des candidats ne peuvent comprendre les couleurs rouge et verte ni une combinaison de ces deux couleurs.
Article 32
Il est interdit :
a) à tout fonctionnaire public ou à tout agent de l'administration ou d'une collectivité locale de distribuer, au cours de l'exercice de leurs fonctions pendant la campagne électorale, des programmes ou tracts des candidats et autres documents électoraux ;
b) à quiconque de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des programmes, tracts et autres documents électoraux.
Article 33
Est interdite l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, au profit de la campagne électorale d'un candidat, du matériel et des moyens appartenant à l'Etat, aux collectivités locales ou aux établissements publics ou semi-publics à l'exception des lieux de rassemblements mis, à base égalitaire, à la disposition des candidats et des partis politiques par l'Etat et les collectivités locales.
Chapitre 6 Détermination et sanction des infractions commises à l'occasion des élections Article 34
Sont déterminées, conformément aux dispositions du présent chapitre, les infractions commises à l'occasion de la campagne électorale et des opérations électorales ainsi que les sanctions qui leur sont applicables.
Article 35. – Est puni d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams : 1) Quiconque distribue ou fait distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, tracts ou autres documents électoraux ;